Report des coûts et autres stratégies pour votre portefeuille de brevets durant la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19, un événement qui est apparu soudainement, a en quelques mois complètement changé la façon dont le monde entier fonctionne. Au cours d’une très courte période, plusieurs pays se sont mis successivement en pause et ont invité leurs citoyens à pratiquer la distanciation physique et sociale et à trouver de nouveaux moyens d’aller de l’avant et de mener leurs activités. Par conséquent, cette crise sans précédent a un impact significatif sur l’économie mondiale. Cependant, cette crise n’a certainement pas affecté l’importance et la valeur de l’innovation et les entreprises qui se positionnent le mieux et qui protègent leurs innovations seront des leaders à la sortie de cette crise. Les entreprises peuvent compter sur une variété de solutions peu coûteuses pour protéger leurs inventions même si leurs moyens financiers sont limités.

Il est clair qu’en bout de ligne l’innovation nous aidera à surmonter la pandémie de COVID-19, peu importe si cette innovation est un traitement qui guérit la maladie ou un vaccin qui arrête la propagation du coronavirus. Pendant cette crise, l’innovation ne repose pas uniquement sur les technologies médicales utilisées pour vaincre la maladie, mais elle se manifeste également dans d’autres domaines périphériques touchés par la crise. Par exemple, la pandémie de COVID-19 est à l’origine de la prolifération du travail à domicile, par le biais du télétravail, des conférences téléphoniques, de la logistique et de divers autres services qui ont sans doute généré des innovations dans le domaine de la technologie de l’information qui est devenue la base de notre économie et de nos vies au quotidien, tout en respectant une certaine distance sociale. En plus, alors que nous retournons lentement vers une « nouvelle normalité », plusieurs entreprises doivent adopter de nouvelles normes de sécurité pour protéger leurs employés et leurs clients, notamment des mesures barrières et des arrangements de travail qui pourraient mener à des solutions innovatrices pour régler le problème.

Les entreprises qui favorisent l’innovation doivent reconnaître leurs contributions qui visent à faire de ce monde un endroit meilleur pour tous et è protéger activement leurs innovations. En protégeant ses innovations, une entreprise pourra profiter des incitatifs et des récompenses de ses innovations lorsque la situation s’améliorera. Le danger d’ignorer l’innovation aujourd’hui pourrait faire en sorte que lorsque tout ira mieux, une entreprise ne sera peut-être pas en mesure de protéger ses innovations durement acquises et les ressources affectées à l’innovation seront utilisées par les concurrents qui pourront profiter du travail acharné des vrais innovateurs. Autrement dit, il est beaucoup plus facile de copier une bonne idée que d’en pondre une. Les entreprises ne doivent jamais ignorer la nécessité de protéger leurs innovations durant cette pandémie.

En dépit de la nécessité de protéger leurs innovations et leurs investissements, plusieurs entreprises qui traversent cette crise font face à d’énormes difficultés financières causées par le ralentissement économique. Par conséquent, certaines entreprises coupent parfois dans l’attribution de fonds et de ressources pour protéger leurs innovations. Ces réductions doivent être effectuées prudemment, car elles augmentent les risques d’éventuels problèmes comme la perte de propriété intellectuelle qui pourrait mener à une diminution de la valeur de l’entreprise.

Pour atténuer certaines difficultés financières, plusieurs bureaux des brevets du monde entier qui reconnaissent les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’innovation ont fourni différents degrés d’aide. Cliquez ICI pour consulter une brève description de l’aide offerte par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). D’autres organismes offrent une certaine forme d’assistance, notamment le Bureau américain des marques et brevets et l’Office européen des brevets.

En plus de l’assistance offerte par divers bureaux des brevets sous forme de report de coûts, les entreprises peuvent se prévaloir d’un certain nombre de stratégies et de mesures pour protéger leurs innovations tout en réduisant les coûts qu’elles doivent assumer aujourd’hui, notamment :

· Demande de brevet provisoire – Parfois appelée demande informelle, une demande provisoire peut être déposée à l’US Patent Office et servir de document de priorité pour les dépôts subséquents de demande de brevet dans le monde entier. Étant donné que ces demandes ne font jamais l’objet d’un examen, il n’y a aucune exigence en matière de formalité et essentiellement tout peut être déposé pour obtenir une date de priorité et une entreprise peut même effectuer directement son dépôt en payant des frais gouvernementaux nominaux. Par conséquent, les entreprises peuvent plafonner les frais de brevet en préparant des demandes qui peuvent leur faire économiser des milliers de dollars en coûts initiaux. Étant donné que le document déposé sera utilisé pour établir la priorité, la protection qu’il peut procurer est limitée en fonction de son contenu. Les économies de coûts devraient être comparées aux risques potentiels. Néanmoins, dans certaines situations, une certaine forme de protection est mieux qu’aucune protection.

· Prolongations des délais – Tel que mentionné plus haut dans le texte, certains bureaux des brevets offrent des prolongations de délais. Même si les entreprises peuvent se prévaloir de ces prolongations pour reporter leurs coûts liés à certaines mesures visant à maintenir leur portefeuille, les prolongations de délais peuvent parfois comporter de rigoureuses exigences ou contenir certaines déclarations obligatoires. Dans ces situations, les déclarations peuvent ajouter un risque si leur véracité est plus tard contestée, notamment durant l’application des droits conférés par le brevet. Il est important de préciser que les prolongations de délais ne s’appliquent pas aux délais concernant la divulgation (c.-à-d. dépôt d’une demande de brevet avant toute divulgation publique).

· Délais de grâce – Certaines compétences, notamment le Canada et les États-Unis, offrent aux déposants un délai de grâce de divulgation de leur invention pour déposer une demande de brevet. Pour les innovations d’application mondiale, les entreprises doivent savoir qu’outre le Canada et les États-Unis qui offrent de très larges dispositions de délai de grâce, la plupart des autre compétences n’offrent aucun délai de grâce ou leurs délais comportent des limitations strictes qui empêchent la majorité des entreprises d’en profiter.

· Confidentialité et secrets commerciaux – L’évitement des divulgations publiques peut être une autre stratégie pouvant s’appliquer pour certains types d’entreprises. Cette stratégie n’est peut-être pas une option pour les entreprises qui fournissent des innovations dont la conception peut être facilement inversée. Cependant, d’autres entreprises qui peuvent assurer la confidentialité de leurs innovations pourront repousser le dépôt d’une demande de brevet à une date ultérieure. Même si des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux peuvent être appliqués indéfiniment par le biais de conventions dûment signées et de mesures physiques appropriées, la protection des droits d’un brevet peut demeurer souhaitable car suite à la perte de cette confidentialité, tous les droits des secrets commerciaux associés à l’innovation seront également perdus. Même si la partie qui a divulgué les renseignements confidentiels peut être visée par un recours pour dommages et intérêts, le recouvrement de ces montants est parfois difficile.

· Identifier et évaluer une nouvelle innovation – La capacité d’identifier et d’évaluer chaque innovation est plus importante que jamais. L’innovation est l’aspect qui distingue deux entreprises et procure un avantage concurrentiel. La capacité d’identifier l’innovation est la première étape et une culture de protection de l’innovation doit être établie. Cette innovation procure à l’entreprise un avantage concurrentiel et elle doit être protégée contre les imitateurs. La prochaine étape consistera à déterminer le type de protection dans laquelle l’entreprise devra investir pour protéger son innovation. L’entreprise devra peut-être effectuer une analyse des coûts-avantages fondée sur diverses considérations commerciales.

· Explorer les possibilités d’octroi de licence – L’examen du portefeuille de brevets actuel d’une entreprise peut fournir une source supplémentaire de recettes sous forme de droits de licence pour compenser les coûts de protection d’autres innovations. Cela pourrait comporter une recherche dans le paysage technologique actuel pour identifier les éventuels titulaires de licence qui profiteraient de la technologie de l’entreprise. Bien que cette initiative puisse identifier les contrefacteurs potentiels, elle pourrait également cibler d’autres entreprises qui réaliseraient d’autres rendements de la technologie d’octroi de licence.

· Réévaluer un portefeuille de brevets – La valeur de chaque brevet du portefeuille d’une entreprise évolue au fil du temps et elle doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation dans ces temps difficiles. Les entreprises doivent considérer leurs brevets comme des actifs dans lesquels elles investissent et s’attendre à un retour sur cet investissement. Les brevets peuvent de plusieurs façons augmenter la valeur d’une entreprise. Par exemple, les brevets peuvent rehausser la valeur ou le profil d’une entreprise, générer des recettes d’octroi de licence ou agir à titre de mesure de dissuasion pour les concurrents (c.-à-d. augmenter la part du marché). Bien qu’il soit parfois difficile de quantifier ces mesures et les projections futures, les brevets peu performants ou les demandes de brevet peu efficaces peuvent être abandonnés pour réduire les coûts d’entretien.

Pour déterminer la stratégie qui convient le mieux pour une entreprise et pour obtenir de judicieux conseils sur la mise en œuvre de toute stratégie, il est primordial de consulter un conseiller expérimenté dans la PI axée sur l’entreprise qui pourra vous guider sur la meilleure façon de protéger vos innovations et votre entreprise durant cette crise.

Cet article a été initialement publié sur le site web de DLA Piper Canada. Veuillez le voir ici.