Réflexion sur la classification de Nice en 2022 et entrée en vigueur de la 12e édition

Dans le cadre de sa 32e session, le Comité d’experts de l’Union de Nice a confirmé que la 12e édition de la classification de Nice entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette nouvelle édition reflète les modifications apportées aux en-têtes de la classification de Nice, notamment un certain nombre de transferts de produits, mais aucun transfert de service. Il est important de préciser que certains « distributeurs » ont été transférés et qu’ils seront désormais classifiés conformément à la composition du matériel.

La 12e édition, première nouvelle édition depuis que la classification de Nice est devenue une exigence en matière de dépôt de demande au Canada, devra être utilisée après le 1er janvier 2023.

Même si l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPI) doit continuer de traiter les demandes déposées aux termes de la 11e édition de la classification de Nice, il sera intéressant de voir comment l'Office gèrera l’entrée en vigueur de cette nouvelle édition.

À l’approche de la fin de l’année 2022, voici un examen des sujets qui ont généré les plus importantes discussions des membres du Comité d’experts et de la communauté mondiale de la PI :

1. Cannabis

Le débat se poursuit sur la classification de Nice des produits dérivés du cannabis. (Voir l’article publié en 2019 sur le blogue L’OPInion et intitulé : Les demandes canadiennes d’enregistrement de marques pour les produits et les services de marijuana attirent beaucoup d’attention dans le cadre de la session du Comité d’experts de l’Union de Nice).

Cette année, le Danemark qui a mené la discussion en précisant que tous les produits dérivés du cannabis devraient être placés dans la classe 5 encourage le Comité à s’entendre sur cette approche. Le soutien pour cette position découlait des définitions des dictionnaires en langue anglaise qui avaient été traduites en danois pour indiquer que le cannabis est seulement une drogue et que par conséquent tout ce qui se rapporte au cannabis devrait appartenir à la classe 5. Le Danemark a exprimé d’autres préoccupations, notamment le fait que l’utilisation de l'expression « à des fins récréatives » pour le distinguer de l'utilisation médicale pourrait vouloir dire que toute forme de toute autre drogue pourrait également servir de référence à cet égard.

Le Danemark encourage les entreprises dont les produits contiennent du cannabis à éviter d'utiliser une référence au « cannabis » si elles ne veulent pas que leurs produits soient placés dans la classe 5. Par exemple, la « lotion pour la peau qui contient du cannabis » serait placée dans la classe 3 au Canada, mais étant donné qu’elle contient une référence au cannabis, elle devra être placée dans la classe 5 au Danemark. Le délégué a mentionné que si le produit est simplement une « lotion pour la peau », la référence à « contenant du cannabis » est inutile puisqu'il s'agit d'un ingrédient dans le produit.

Les délégués français et britannique ont précisé que l'ajout de produits dérivés du cannabis sur la liste alphabétique de la classification de Nice envoie aux utilisateurs le message que ces marchandises interdites pourraient être acceptables dans les demandes. Actuellement, l’Institut national de la propriété intellectuelle refuse les demandes qui contiennent une référence au cannabis, sauf si leur utilisation est à des fins médicales.

Le délégué allemand a mentionné qu’il est difficile d’inclure une référence à ces produits sur la liste alphabétique de la classification de Nice du fait que la légalité du cannabis n'est pas la même dans plusieurs États membres. Il a ajouté que la distribution de ces produits devrait peut-être influencer la classification. Le délégué a précisé que les produits qui sont vendus uniquement dans des pharmacies et des points de vente de médicaments devraient être placés dans la classe 5. Cependant, le délégué allemand n'a pas commenté sur le cannabis utilisé à des fins récréatives.

La position de l'USPTO est bien connue et sa philosophie de classification est étroitement liée à la question de légalité à laquelle elle est confrontée aux États-Unis.

Israël, l’Australie et la Suisse continuent de soutenir la méthodologie de classification du Canada par but principal du produit. Il est surprenant de remarquer que la Norvège et la Suisse ont mentionné qu'ils envisagent aussi d'adopter cette approche.

Presque tous les délégués s’entendent pour dire que la légalisation possible du cannabis par les États-Unis changerait le paysage pour plusieurs bureaux de PI et qu’elle serait bénéfique pour déterminer une approche mondiale appropriée sur la classification de ces produits.

2. Jetons non fongibles (JNF)

Les États-Unis ont pris l’initiative de présenter la proposition sur les jetons non fongibles (JNF) en indiquant qu’ils sont de plus en plus présents dans le marché. Les JNF sont des données entreposées sur une chaîne de blocs qui représentent des éléments numériques et authentifient leur propriété. La proposition de « fichiers musicaux numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [JNF] » visait à formuler des conseils sur cette nouvelle technologie et à clarifier le fait que la classification des JNF est fondée sur l’élément représenté par le JNF.

Il est résolu que l’expression plus globale « fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [JNF] » sera ajoutée dans la classe 9 de la liste alphabétique de la classification de Nice.

Tous les « fichiers numériques téléchargeables » sont placés dans la classe 9, peu importe la façon dont ils ont été « authentifiés, » ce libellé étant un moyen raisonnable d’inclure une référence aux JNF dans la liste alphabétique de la classification de Nice.

3. Guerre en Ukraine

Les actions de la Russie en Ukraine ont influencé le ton de la session lorsque les délégués des Nations Unies se sont joints aux membres du Comité d'experts pour faire des déclarations. Le délégué ukrainien a souligné au Comité l’importance d’aider le monde pour lui permettre de reprendre les activités normales après la pandémie. Le statu quo est cependant impossible pour l’Ukraine, car presque tous les fonctionnaires gouvernementaux se cachent un peu partout dans le pays. Le délégué a officiellement demandé à l'OMPI de condamner les actions russes contre l'Ukraine.

Un certain nombre de délégués onusiens ont également pris la parole pour condamner les actions russes. Le délégué onusien des États-Unis a indiqué que l'OMPI ne devrait pas être indifférent lorsqu'un État membre non seulement perturbe gravement des droits de PI à l'échelle mondiale, mais en plus cause une perte de vie catastrophique dans un autre État membre. Le délégué onusien du Royaume-Uni a mentionné que l'OMPI, en tant qu’organisme de l'ONU, a comme mandat de protéger l’ensemble des titulaires de droits de PI et que les actions russes touchent les titulaires de droits en Ukraine. Le délégué onusien du Canada a indiqué que la Russie, en ébranlant la paix et la sécurité en Europe et en attaquant des lois internationales comme la Charte des Nations Unies doit être imputable. Les opinions d’autres délégués onusiens présents et de membres du Comité allaient dans le même sens.

Cependant, le délégué onusien de la Russie a suggéré que le fait que certains pays profitaient du forum pour politiser la nature du Comité d'experts n’affectait pas la substance de la rencontre en cours, ni les points à l’ordre du jour.

Étant donné qu’un certain nombre de marques mondiales se sont retirées de Russie et que la guerre se poursuit en Ukraine, et que le cannabis et les JNF ont de plus en plus la cote, nous constatons comment les marques, les tendances et les évènements mondiaux peuvent altérer la situation économique d'une nation et influencer le monde de la propriété intellectuelle.