Présentation de la procédure japonaise de conciliation en matière de PI

La procédure de conciliation en matière de PI (PCPI) est un outil disponible au Japon qui a comme objectif de résoudre rapidement tout différend en matière de PI entre deux parties, pourvu que les parties concernées aient accepté de soumettre leur différend à une conciliation en matière de PI et qu’elles aient engagé une négociation avant d’entamer la procédure. La PCPI est différente de celle d’un litige et d’une disposition provisoire. 

Cette procédure a été initialement instaurée dans le tribunal de district d’Osaka en 1999. À compter du 1er octobre 2019, les 21ième et 26ième chambres civiles du tribunal de district d’Osaka, ainsi que les 29ième, 40ième, 46ième et 47ième chambres civiles du tribunal de district de Tokyo (spécialisées dans les affaires de PI) ont adopté l’utilisation d’une PCPI renouvelée avec un nouveau cadre. 

En vertu du nouveau cadre, un comité de conciliation dirige la PCPI; ce comité est composé d’un juge (qui entend régulièrement des affaires en PI) et de deux experts / commissaires en conciliation (avocats et spécialistes en brevets qui possèdent une vaste expérience des différends en PI).

Une PCPI comporte plusieurs caractéristiques / avantages, notamment :

A. Flexibilité :

1. Les parties peuvent choisir les questions clés de la procédure.
2. Les parties peuvent revenir en arrière pour négocier en dehors de la procédure (négociations hors cour).
3. Toute partie peut choisir de plaider la cause ou de déposer une requête pour disposition provisoire.

B. Rapidité :

1. La procédure progresse rapidement, car les parties concernées se sont entendues sur divers points lors du dépôt de la requête, la présentation de la documentation afférente et de la preuve pertinente est également requise avant la première date de la procédure (environ 6 semaines après le dépôt de la requête – voir l’étape 2 plus loin dans le texte); en plus, le comité de conciliation doit émettre (verbalement) son opinion au plus tard à la troisième date de la procédure (environ 3 semaines à 1,5 mois après la deuxième date de la procédure. La deuxième date de la procédure est environ 3 semaines à 1,5 mois après la première date de la procédure - voir l’étape 3 plus loin dans le texte).

C. Expertise :

1. Les membres du comité de conciliation sont spécialisés dans les règlements des différends en PI.

D. Confidentialité (la procédure se déroule à huis clos) :

1. Les formulaires et les preuves présentés durant la procédure sont confidentiels et ne sont pas exposés à l’inspection du public. 

La procédure comporte quatre étapes importantes : 

• Étape 1 : Les parties doivent parvenir à un accord sur la juridiction compétente en désignant le tribunal de district de Tokyo ou le tribunal de district d’Osaka. La partie requérante doit déposer une requête pour conciliation en matière de PI qui comprend les points en litige, l’accord sur la juridiction compétente, les preuves documentaires et autres documents à l’appui; la partie défenderesse doit présenter une réponse écrite, des preuves documentaires et autres documents à l’appui 10 jours avant la première date de la procédure.
• Étape 2 : Lors de la première date (environ 6 semaines après le dépôt de la requête), le tribunal confirme les questions; si ces dernières sont simples, le comité de conciliation en PI peut émettre son opinion ou suggérer une orientation vers une solution possible. Le comité peut ordonner aux parties de présenter d’autres allégations / preuves, si nécessaire.
• Étape 3 :  Lors de la deuxième date (environ 3 semaines à 1,5 mois après la première date), le comité considère l’allégation supplémentaire et sa preuve, s’il y a lieu, ainsi qu’une proposition de conciliation; le comité peut présenter son opinion ou sa suggestion d’orientation vers une solution possible.
• Étape 4 :  Lors de la troisième date (environ 3 semaines à 1,5 mois après la deuxième date), le comité présente verbalement aux parties son opinion sur la détermination des questions par le comité. 

Compte tenu de ces caractéristiques de la procédure, d’autres causes appropriées pourraient être des différends qui découlent de cette procédure. 

Conclusion : 

La PCPI est un outil rapide et souple utilisé au Japon pour régler certains différends en PI. Selon l’association japonaise des avocats spécialisés en brevets (Japan Patent Attorneys Association ou JPAA), 78 % des litiges ont été conciliés avec succès depuis l’adoption de la PCPI (il y a deux ans) et la durée moyenne de la PCPI était de 5 mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les liens suivants :

1. Tribunal de district de Tokyo – Guide pour la procédure de conciliation en matière de PI (en anglais) : Guide_to_IP_Conciliation_Proceedings.pdf  (courts.go.jp)
2. Tribunal de district d’Osaka – Guide pour la procédure de conciliation en matière de PI (en anglais) : https://www.ip.courts.go.jp/eng/vc-files/eng/file/Guide_to_IP_Conciliation_Proceedings.pdf
3. Tribunal de district d’Osaka – Explication de la nouvelle procédure de conciliation en matière de PI (en anglais) : Explanation_of_the_New_IP_Conciliation_at_the_Osaka_District_Court.pdf (courts.go.jp)