Nouveaux programmes gouvernementaux de financement de la PI
Les entreprises canadiennes innovatrices peuvent bénéficier d’un nouveau financement gouvernemental qui peut être utilisé pour financer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie et de dépôts en matière de PI. Il n’est pas courant que les programmes gouvernementaux paient pour les dépôts de PI et, par conséquent, ces programmes peuvent procurer un avantage important aux entreprises canadiennes.
Assistance PI
Le Programme Assistance PI est un programme échelonné qui cible les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont admissibles au soutien du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI). Ce programme offre à ces PME un accès direct à l’éducation, à la planification et à l’action en matière de PI.
Pour devenir un client du PARI, les demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :
- Être une PME constituée en société qui exerce ses activités au Canada.
- Emploient moins de 500 employés.
- Avoir l’objectif de croître grâce à l’innovation.
Le PARI évaluera également la validité de la PME en fonction d’autres critères variables comme les possibilités d’affaires, les capacités de gestion et financières, le potentiel d’atteindre les résultats attendus et les plans de commercialisation des résultats.
Le Programme d’aide à la PI offre aux PME l’accès à des professionnels de la PI et se divise en 3 étapes : Le financement de niveau 1, qui vise à accroître la sensibilisation à la PI, le financement de niveau 2, qui est destiné à l’élaboration de la Stratégie en matière de PI et le financement de niveau 3, qui est destiné à l’élaboration de la Stratégie en matière de PI de niveau 2.
Plus précisément, chaque étape fournira ce qui suit :
- Niveau 1 – Apprentissage : Cette phase met l’accent sur l’éducation des jeunes entreprises au sujet des droits de PI et de leur pertinence au sein de l’entreprise et peut comprendre une séance de sensibilisation individuelle à la PI pour relier, soutenir et guider la PME, où elle peut fournir des renseignements et des conseils sur la PI propres à l’industrie à la PME. L’engagement au niveau 1 prendra souvent la forme d’une présentation de sensibilisation à la PI.
- Niveau 2 – Planification : Cette phase vise à aider les PME à élaborer des stratégies efficaces à l’aide d’outils de PI à l’appui de leurs objectifs opérationnels. Parmi les exemples de travaux de N2, mentionnons l’exploitation minière de la PI, l’examen des politiques existantes de l’entreprise en matière de PI et la réalisation de recherches sur le paysage ou l’art antérieur.
- Niveau 3 – Mise en œuvre : En s’appuyant sur les bases du niveau 2, cette étape consiste à répondre à des questions et à des besoins particuliers en matière de PI. Parmi les exemples de travaux de N3, mentionnons l’analyse de la brevetabilité ou l’analyse de la liberté d’exploitation.
Le programme Assistance PI est mis en œuvre par l’IPIC (l’IPIC jumellera les PME à un expert en PI dans leur industrie particulière) ou directement par l’entremise du PARI. Les PME peuvent choisir leurs praticiens de la PI préférés à l’extérieur de tout expert en PI recommandé par les administrateurs du programme.
Le financement de l’aide à la PI varie de 18 000 $ pour chacun des niveaux 2 et 3. Le financement disponible peut varier selon le programme d’aide à la PI mis en œuvre directement par le PARI. Veuillez noter que les fonds du Programme d’aide à la PI ne sont pas destinés à couvrir les frais de dépôt et de poursuite de la PI.
ÉléverlaPI
ÉleverlaPI a récemment été lancée et sera mise en œuvre au moyen d’une série d’accélérateurs et d’incubateurs d’entreprises (AIE) canadiens. L’objectif du programme est d’aider les entreprises à toutes les étapes de leur développement de la PI à favoriser et à mettre en œuvre des stratégies de PI. Les entreprises pourront accéder à des services de PI fondamentaux, allant de l’apprentissage sur tous les types de PI, en commençant à élaborer une stratégie de PI, jusqu’à la mise en œuvre de la stratégie de PI.
Divers types de services de PI peuvent être financés par ÉléverlaPI, y compris la recherche de brevets, de marques de commerce ou de droits d’auteur et/ou les dépôts. Ce financement permettra aux entreprises d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de PI proactive et holistique.
Par exemple, les entreprises qui essaient de développer une marque peuvent demander du financement pour l’élaboration d’une stratégie de marque de commerce, les recherches de diligence raisonnable ou les dépôts de marques de commerce. Cela est particulièrement important pour les entreprises innovatrices qui fabriquent des produits ou des services destinés aux consommateurs. Les entreprises qui innovent peuvent obtenir des conseils sur la stratégie en matière de brevets, et elles peuvent avoir une part importante des frais associés aux recherches sur la brevetabilité et à la rédaction et au dépôt de brevets couverts par le financement du programme ÉleverlaPI.
Le financement dont dispose une entreprise pour élaborer la stratégie de PI et/ou mettre en œuvre la stratégie de PI s’élève à 100 000 $, échelonné entre les étapes de la stratégie de PI et celles de la mise en œuvre. Les participants à ÉléverlaPI peuvent choisir de travailler avec leur professionnel de la PI préféré ou choisir parmi une liste présélectionnée de praticiens de la PI.
Les AIE principaux comprennent les suivants :
- Springboard Atlantic Inc. – Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard
- Mouvement des accélérateurs d’innovation du Québec (MAIN) – Québec
- Communitech Corporation – Ontario, Manitoba et Saskatchewan
- Innovate Calgary, Lethbridge Economic Development et Université de Calgary (Alberta)
- New Ventures BC Society – Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest
D’autres AIE ont également été recrutés pour contribuer à la mise en œuvre du programme.
Intellectual Property Ontario (IPON)
IPON a été établi par le gouvernement de l’Ontario dans le but de favoriser l’innovation et la croissance. Son mandat consiste à fournir un soutien et des services essentiels en matière de propriété intellectuelle (PI) pour faire progresser la croissance économique et la compétitivité de l’Ontario en appuyant le développement et la protection de la PI.
IPON offre trois programmes :
- Formation intensive sur la PI : Un programme de trois mois offrant un soutien intensif et personnalisé, avec un accès immédiat au financement, et l’ensemble complet des services de l’IPON pour les propriétaires de PI (voir ci-dessous).
- Programme de partenariat : Une initiative collaborative de six mois pour les propriétaires de PI affiliés à un Centre régional d’innovation de l’Ontario ou à des organismes partenaires clés d’IPON, qui fournit un financement immédiat et complète les programmes de soutien existants dans l’écosystème.
- Autoguidée : Un programme indépendant qui s’adresse aux propriétaires de PI qui veulent apprendre et accéder à des services, y compris du financement et de l’éducation, à leur propre rythme.
Les demandes sont actuellement ouvertes et sont examinées sur une base continue.
Plus précisément, la série de services d’IPON comprend les services suivants :
- Financement de la PI : Jusqu’à 35 000 $ pour le financement initial, avec des appels futurs potentiels jusqu’à 100 000 $.
- Étalonnage de la PI : Évaluation complète de la « santé de la PI » afin d’établir des stratégies adaptées.
- Formation de base sur la PI : Cours sur l’optimisation de la PI pour les objectifs d’affaires, ateliers en direct sur les études de cas et microcertifications.
- Formation avancée sur la PI : Cours d’apprentissage en ligne fondés sur des modules pour faire progresser les connaissances en matière de PI.
- Équipe spéciale : Consultations opportunes avec des avocats spécialisés sur des questions urgentes propres à la PI.
- Mentorat concernant la PI : Le mentorat personnalisé de professionnels chevronnés.
- Renseignements en matière de PI : Renseignements sur le marché fondés sur les paysages des brevets de PI pour accélérer l’innovation.
- Activités de réseautage : Invitations aux activités d’IPON facilitant la collaboration et le réseautage.
Les participants d’IPON doivent choisir de travailler avec leur professionnel de la PI préféré ou choisir parmi une liste présélectionnée de praticiens de la PI.
Pour être admissibles aux services d’IPON, les demandeurs doivent :
- Être une PME ontarienne comptant moins de 500 employés.
- Travailler dans des secteurs technologiques tels que la médecine, l’automobile, les sciences de la vie, l’intelligence artificielle, la technologie des véhicules, l’exploitation minière et la fabrication de pointe.
- Avoir l’intention de faire croître l’entreprise à long terme en Ontario.
- Posséder des droits de PI ou des droits de PI dans l’intention de les commercialiser ou de les monnayer au Canada.
- Démontrer le potentiel d’avantages sociaux ou économiques pour l’Ontario.
- Démontrer la capacité financière de faire progresser la protection et la commercialisation de la PI.
CanExport Innovation
CanExport Innovation offre du financement aux demandeurs cherchant à faire croître leur entreprise à l’aide de partenaires de R et D étrangers. Le financement peut atteindre 75 000 $ et couvrir jusqu’à 75 % des coûts liés à la poursuite et à la signature d’une entente de R et D collaborative avec le partenaire étranger. Ce programme couvre les coûts liés à la protection de la PI sur les marchés internationaux, mais il n’accepte pas actuellement de demandes. Veuillez consulter leur site Web pour obtenir des mises à jour sur le programme : ici.
Veuillez noter que ces programmes et leurs critères changent souvent, et il est important de vérifier avant de donner des conseils aux clients.
