Mise à jour de 2021 sur le programme Demande d’aide (DA) de l’ASFC

Le programme Demande d’aide (DA), administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a été conçu pour faciliter la détection et la retenue, à la frontière, de présumés produits de contrefaçon et piratés et pour habiliter les titulaires/détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) à intenter des mesures contre les importateurs de ces produits. Pour s’inscrire au programme, les titulaires/détenteurs de droits de PI doivent présenter une demande à cet effet à l’ASFC en y précisant les droits d’auteur, les marques de commerce et/ou les indications géographiques d’intérêt enregistrés (cette liste peut être mise à jour au fur et à mesure que les titulaires/détenteurs inscrits ajoutent d’autres droits de PI). Toute demande d’aide approuvée est valide pour deux ans; avant sa date d’expiration, une demande peut être reconduite pour des périodes subséquentes successives de deux ans. Le programme est en place depuis 2015. Le gouvernement n’exige actuellement aucun frais pour le dépôt d’une demande.

DONNÉES POUR 2021

Le programme DA a connu une forte croissance en 2021, en termes de nombre de participants et de rétentions de produits par l’ASFC. À la fin de l’année, plus de 260 titulaires/détenteurs de droits de PI s’étaient inscrits au programme, ces DA couvrant plus de 3 600 droits de PI. Ces chiffres sont les plus élevés à ce jour et ils représentent une croissance supérieure à 50 % en termes de nouveaux participants au programme par rapport aux données de 2020.

Le nombre de rétentions de produits a également quadruplé d’une année à l’autre, dépassant le nombre de 1 000 rétentions pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du programme, ce qui représente plus de la moitié du nombre cumulatif total des interceptions depuis le lancement du programme. Plus de 90 % des titulaires/détenteurs de droits de PI inscrits dans le programme qui ont été informés des rétentions de produits concernant leurs droits de PI ont intenté des mesures contre l’importateur. L’ASFC signale que près de 80 % des titulaires/détenteurs de droits de PI qui ont intenté des mesures en 2021 ont conclu un règlement avec l’importateur concerné.

ALLER DE L’AVANT

Le programme DA demeure un outil vital pour les titulaires/détenteurs de droits de PI. Il permet de rehausser l’application de la loi, physiquement et en ligne. Les faussaires et les pirates mettent continuellement en œuvre de nouvelles façons de dissimuler des importations de marchandises dans le but d’en éviter la détection.

 La participation au programme DA est un moyen efficace, rentable et de plus en plus utile qui permet aux titulaires/détenteurs de droits de PI inscrits d’obtenir des renseignements sur l’origine des produits de contrefaçon et sur les importants réseaux étrangers de grossistes et de distributeurs en gros. L’information recueillie peut aussi fournir de précieuses données sur les points chauds émergents et sur les nouvelles plateformes qui annoncent et vendent des produits de contrefaçon, en plus de contribuer à l’identification des revendeurs locaux connus. Les statistiques encourageantes de 2021 pour le programme de DA démontrent que l’ASFC continue de déployer les efforts nécessaires pour faire en sorte que le programme fasse partie d’un éventail d’outils qui servent à intercepter les produits de contrefaçon ou piratés avant leur entrée sur le marché canadien.