Message important : Comité d’assurance de l’IPIC

Message important de Tim Lowman, Vice-président de l'IPIC et président du Comité d’assurance : Tous les membres de l’IPIC doivent prendre acte de la résolution du Conseil du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC), ainsi que de l’avis subséquent à la profession concernant la couverture d’assurance à laquelle les membres du CABAMC doivent souscrire et garder en vigueur pour l’année contractuelle 2022. La section pertinente de la Résolution est la suivante :

Considérant que l’article 34 de la Loi sur le CABAMC stipule que tout titulaire de permis est tenu d’être assuré en matière de responsabilité professionnelle;

Considérant qu’il est dans l’intérêt public que cette exigence en matière d’assurance soit fondée sur des risques connus et prévisibles;

Considérant que la prestation de tout service de brevet et de marque de commerce par un titulaire de permis comporte des droits et des intérêts de propriété intellectuelle (PI) qui s’étendent au-delà des frontières canadiennes, même si ces droits sont initialement enregistrés au Canada seulement;

Considérant que tout titulaire de permis doit absolument souscrire à une couverture d’assurance suffisante pour le protéger contre tous les risques connus et prévisibles associés à sa pratique individuelle ou à celle de son cabinet;

Et considérant que l’obligation du CABAMC est de fixer les niveaux minimums d’assurance applicables pour les titulaires de permis, tout en reconnaissant que ces niveaux minimums ne les protègeront pas adéquatement contre tous les risques connus et prévisibles associés aux pratiques de plusieurs titulaires ou de leurs cabinets;

Il est résolu, aux termes des alinéas 75(1)q) et r) du Règlement administratif, que les exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle seront les suivantes :

1. À compter de 2022, les titulaires de classe 1 et 3 qui fournissent au public des services en matière de brevet ou de marque de commerce devront être assurés en vertu d’une police d’assurance responsabilité offerte par une compagnie d’assurance licenciée au Canada, laquelle police indemnisera contre toute responsabilité civile découlant des actes d’un titulaire qui agit à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;
2. La limite de responsabilité sera au minimum 1 million de dollars par incident et 2 millions de dollars par exercice;
3. La police d’assurance responsabilité devra couvrir toute réclamation effectuée à l’extérieur du Canada; et
4. Ces exigences seront satisfaites à condition que l’activation de la couverture aux termes d’une police d’assurance responsabilité qui respecte les exigences débute en 2022. (nos italiques)

Les membres de l’IPIC devraient savoir que la politique de longue date et fructueuse de l’IPIC sur l’assurance responsabilité professionnelle satisfait pleinement toutes les exigences susmentionnées du CABAMC. La couverture fournie par plusieurs autres polices disponibles sur le marché et, plus particulièrement les polices d’assurance responsabilité professionnelle imposées par les barreaux provinciaux/territoriaux autres que celui de la Colombie-Britannique, n’offrent pas ce type de couverture.

La couverture, en vertu de la politique de l’IPIC, a toujours été la plus globale et la plus rentable disponible et, bien que le marché de l’assurance prévoie des hausses de primes de l’ordre de 20 à 30 % en 2022, nous sommes heureux de préciser que l’historique de réclamation des membres qui souscrivent au programme d’assurance de l’IPIC et que nos liens étroits dans les marchés d’assurance pertinents font en sorte que nous n’envisageons aucune hausse des taux pour notre police de base en 2022.

Nous comprenons le problème des barreaux qui imposent une couverture d’assurance inadéquate aux avocats canadiens qui agissent aussi à titre d’agents de brevets et de marques de commerce et qui imposent la même couverture inadéquate aux agents de brevets et de marques de commerce qui ne sont pas avocats et qui exercent au sein de pratiques pluridisciplinaires avec des avocats. Nous exprimons depuis plusieurs années notre préoccupation à cet égard. Nous reconnaissons que cette intrusion regrettable dans ce qui devrait être une assurance responsabilité professionnelle exclusive et spécialisée pour la profession de la PI et gérée par celle-ci a causé chez certains membres de l’IPIC une forme de confusion en termes de spécificité et d’étendue de leur protection.

Nous avons comme objectif de dissiper toute confusion.

Pour plus d’informations ou pour obtenir une soumission pour le régime d’assurance de l’IPIC, n’hésitez pas à communiquer avec :

R.J Farnworth, le Groupe Magnes inc. Téléphone : 905-466-4711 Bureau : 905-845-9793 poste 363 rjfarnworth@magnesgroup.com