Les modes alternatifs de règlement des conflits pour les litiges de propriété intellectuelle : l’expérience du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Par Justine Ferland, Avocate gestionnaire de litiges, Section des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI; avocate au Barreau du Québec. 

Les modes alternatifs de règlement des conflits pour les litiges de PI

Les litiges interfèrent avec l’utilisation et la commercialisation des droits de PI, surtout lorsqu’ils chevauchent plusieurs juridictions et impliquent des sujets techniques, des lois complexes et des informations sensibles. Les praticiens en PI qui cherchent à identifier la solution la plus appropriée pour résoudre ces litiges rapidement et efficacement, souvent en jonglant avec des considérations de confidentialité et de préservation de relations d’affaires sous-jacentes, sont régulièrement confrontés à des défis importants à cet égard.

Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) plutôt qu’aux tribunaux judiciaires pour résoudre les litiges de PI comporte de nombreux avantages. Les MARC permettent aux parties de résoudre leur litige de façon rapide et économique à travers une procédure unique et neutre pouvant être adaptée selon leurs besoins, au lieu de litiges parallèles potentiels dans plusieurs juridictions. Les MARC offrent également, dans une large mesure, l’avantage de garder les procédures et leurs issues confidentielles. De plus, la médiation permet aux parties d’envisager d’autres solutions que celles découlant de l’application de normes légales et de négocier des règlements créatifs fondés sur leurs intérêts commerciaux respectifs.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l’OMPI) possède une expérience considérable dans l’administration des MARC et peut être une option intéressante pour les praticiens canadiens et leurs clients qui sont impliqués dans des litiges nationaux ou internationaux de PI et de technologie.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Le Centre de l’OMPI, basé à Genève (Suisse) avec un bureau à Singapour, a été créé en 1994 et fait partie de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il propose des MARC pour le règlement rapide et économique de litiges commerciaux nationaux et internationaux entre particuliers ou entreprises privées.

Élaborées par des experts de premier plan spécialisés dans le domaine du règlement des litiges internationaux, les procédures proposées par le Centre de l’OMPI sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges relatifs à la PI et à la technologie. En effet, les Règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise de l’OMPI (les Règlements de l’OMPI) contiennent des provisions spécifiques concernant la confidentialité, la divulgation de secrets commerciaux, la documentation technique de base et les modèles agréés, les preuves techniques et les visites sur les lieux. La portée de ces procédures n’est cependant pas limitée aux litiges de PI et de technologie; elles peuvent également être (et ont été) appliquées avec succès dans des litiges purement commerciaux.

Le Centre de l’OMPI est également le leader mondial en matière de règlement alternatif des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces services reposent notamment sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), établis à l’instigation de l’OMPI, en vertu desquels le Centre de l’OMPI a administré plus de 55 000 litiges.

Les dossiers du Centre de l’OMPI

Le Centre de l’OMPI a administré plus de 900 dossiers de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise depuis sa création, dont une vaste majorité au cours des cinq dernières années. Les dossiers du Centre de l’OMPI couvrent une large typologie de litiges contractuels et non-contractuels en lien avec la PI ou la technologie, et concernent entre autres des licences et violations de brevets, des droits d’auteur, des licences et accords de coexistence de marques, des technologies de l’information, des accords de coentreprise, des licences de logiciels, des accords de marketing d’art, des accords de recherche et développement (R&D), des transferts de technologie, les télécommunications et des droits télévisuels. En plus des dossiers portant sur des questions de PI, le Centre de l’OMPI administre aussi des dossiers commerciaux qui n’impliquent pas nécessairement de considérations relatives à la PI, tels que des litiges concernant des contrats de distribution, de franchise, de marketing, de construction, d’énergie et d’assurance.

Les parties impliquées dans les dossiers du Centre de l’OMPI sont de grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que des start-ups de toutes industries et secteurs, des artistes et des inventeurs, des centres de recherche et développement, des universités, des producteurs et sociétés de gestion collective. Bien que la majorité des litiges administrés par le Centre de l’OMPI soient de nature internationale, environ un tiers de ceux-ci sont nationaux.

Le Centre de l’OMPI administre chaque année un nombre croissant de litiges. En 2021, le Centre de l’OMPI a constaté une augmentation de 45% du nombre de dossiers soumis par rapport à l’année précédente. Les domaines principaux dans ces dossiers étaient le droit d’auteur numérique, les technologies de l’information et de la communication, les sciences de la vie et les brevets mécaniques.

Les MARC du Centre de l’OMPI visent à permettre aux parties de trouver des opportunités d’accord. En 2021, 75% des médiations de l’OMPI ont abouti à une transaction et, même en matière d’arbitrage, 33% des dossiers ont fait l’objet d’un accord à l’amiable avant que la sentence finale ne soit rendue.

Le rôle du Centre de l’OMPI

Le Centre de l’OMPI observe une stricte neutralité, indépendance et impartialité dans l’administration des dossiers soumis aux Règlements de l’OMPI. Après la soumission du litige, le Centre de l’OMPI assiste notamment les parties dans la sélection et nomination d’intermédiaires neutres (médiateurs, arbitres et experts). À cet effet, le Centre de l’OMPI maintient une liste de plus de 2000 intermédiaires neutres dans plus de 100 juridictions (incluant au Canada), qui comprend à la fois des spécialistes dans divers domaines de PI et des généralistes expérimentés en matière de résolution de conflits commerciaux.

Le Centre de l’OMPI est également chargé de faciliter les communications, faire respecter les délais, coordonner les aspects financiers des dossiers, conseiller les parties et les intermédiaires neutres concernant l’application des règles procédurales pertinentes et organiser les réunions, audiences et autres services de support. Les parties peuvent également avoir recours aux outils d’administration des dossiers en ligne de l’OMPI, incluant un registre de documents en ligne (eADR de l’OMPI) et des outils de visioconférence.

Le Centre de l’OMPI met aussi à disposition des parties intéressées des clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées ainsi qu’un générateur de clauses en ligne (WIPO Clause Generator) proposant des éléments contractuels supplémentaires. Pour faciliter la soumission d’un litige à la médiation en l’absence de convention de médiation entre les parties (par exemple en cas de litige non-contractuel ou déjà en cours devant les tribunaux), une partie a également l’option de soumettre une demande unilatérale de médiation au Centre de l’OMPI.

De plus, le Centre de l’OMPI élabore des cadres opérationnels et juridiques pour la résolution des litiges “sur-mesure” dans un certain nombre de secteurs spécifiques, tels que les secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l’information et de la télécommunication (incluant la détermination de termes équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND)), des sciences de la vie, du droit d’auteur numérique et des films et  médias.

L’équipe juridique du Centre de l’OMPI se fera un plaisir de fournir de plus amples informations sur les MARC de l’OMPI aux professionnels de la PI et aux membres de l’IPIC intéressés. Vous pouvez nous joindre à arbiter.mail@wipo.int.

Atelier en ligne gratuit sur l’arbitrage et la médiation de l’OMPI

L’IPIC est fier de soutenir cet atelier visant à promouvoir la connaissance des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) pour la résolution des litiges de propriété intellectuelle et de technologie. Cet atelier est destiné aux médiateurs, avocats pratiquant en propriété intellectuelle ou en arbitrage, avocats en entreprise, agents de brevets et de marques et autres professionnels de l’industrie qui souhaitent en apprendre davantage sur les procédures internationales de médiation et d’arbitrage, ou bénéficier d’une formation à titre d’intermédiaires neutres ou représentants de parties.

L’atelier couvrira les procédures de médiation et d’arbitrage en faisant particulièrement référence aux applications pratiques des Règlements de médiation, d’arbitrage et d’arbitrage accéléré de l’OMPI, le point de vue de l’industrie sur la résolution des litiges, des conseils pour la rédaction efficace de clauses de résolution des litiges, les MARC dans le contexte des litiges relatifs aux termes équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) ainsi que la conduite en ligne des réunions et audiences.  Participeront comme panelistes des arbitres et médiateurs de l’OMPI, des avocats en entreprise et des professionnels du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, tous expérimentés dans la conduite de procédures internationales de résolution extrajudiciaire des litiges. Les participants auront l’occasion d’interagir avec les panelistes à travers diverses sessions de questions et réponses.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI remettra des certificats de participation aux personnes ayant assisté aux 3 jours de l’atelier, pour faciliter une éventuelle reconnaissance de cette activité à titre de formation professionnelle continue (dans la mesure où cette activité remplit les critères de reconnaissance émis par leurs associations professionnelles respectives). 

• Jour 1 – 8 juin 2022, 12 :00 à 14 :00 EST
• Jour 2 – 9 juin 2022, 12 :00 à 14 :00 EST
• Jour 3 – 10 juin 2022, 12 :00 à 14 :00 EST

Cliquez ici pour plus d’informations sur l’événement et pour accéder au formulaire d’inscription en ligne.

Avec le support de :

• Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)
• Institut de propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
• International Technology Law Association (ITechLaw)