Le Comité sur l’anticontrefaçon publie un livre blanc sur le programme Demande d’aide de l’ASFC.

Le 17 décembre 2020, l’IPIC a présenté à l’honorable Bill Blair, ministre de la sécurité publique, un livre blanc sur le programme Demande d’aide (DA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le livre blanc, rédigé par le Comité sur l’anticontrefaçon, discute des réussites et des limitations du programme DA, en plus de recommander des solutions qui rendraient le programme plus réactif et moins lourd pour toutes les parties prenantes, y compris les organismes gouvernementaux, les propriétaires de marque et chaque agent des services frontaliers. Mené par des propriétaires de droits de propriété intellectuelle (titulaires de droits), le programme DA vise à enrayer l’importation de marchandises contrefaites. Il permet de détenir pendant des périodes de courte durée des marchandises contrefaites importées suspectes et de partager les renseignements au sujet de ces marchandises, lorsque les marques de commerce ou les indications géographiques affichées sur ces marchandises ou les œuvres protégées par droit d’auteur incorporées dans ce genre de marchandises ont été enregistrées à l’ASFC par les titulaires de droits. Contrairement au personnel d’autres compétences, les agents de l’ASFC ne sont pas habilités à détruire des marchandises contrefaites confirmées et incontestées sur demande d’un titulaire de droits. Sauf sur abandon de l’expédition, un titulaire de droits doit conclure un accord avec l’importateur ou obtenir une ordonnance de tribunal avant de pouvoir détruire ces marchandises.

Depuis la mise en application du programme DA en janvier 2015, plus de 320 titulaires de droits se sont inscrits et 227 titulaires le sont toujours. Plus de 2 900 marques de commerce et 250 droits d’auteur sont actuellement enregistrés dans le programme DA. À ce jour, moins de 500 expéditions ont été détenues au Canada, comparativement aux dizaines de milliers d’expéditions détenues chaque année dans l’Union européenne ou aux États-Unis.

Nonobstant le faible nombre de détentions, les titulaires de droits qui ont été informés d’une expédition suspecte ont connu des résultats extrêmement positifs. Normalement, lorsque confronté à un titulaire de droits, l’importateur des marchandises détenues accepte d’abandonner ou de céder ses droits sur cet expédition à l’intérieur d’un très court délai. Dans de rares occasions, les titulaires de droits ont intenté des poursuites judiciaires visant à obtenir une déclaration judiciaire pour confirmer leurs droits et détruire les marchandises contrefaites (p. ex., si l’importateur est non coopératif, s’il n’est pas d’accord avec les allégations et/ou s’il est insensible). En outre, certains importateurs ont normalement accepté de défrayer tous les coûts de détention engagés dans le cadre du règlement. Les résultats susmentionnés démontrent les francs succès du programme DA lorsque les titulaires de droits se mobilisent, ainsi que son potentiel d’outil puissant pour enrayer l’importation de marchandises contrefaites. La réussite et l’efficacité continues du programme dépendent de la mise en œuvre et l’adoption plus élargies du programme lui-même par l’ASFC et les titulaires de droits.

Les recommandations visant à renforcer le programme DA sont décrites dans le livre blanc, ici.