Confirmer la validité des petites créances en matière de PI
Les droits de propriété intellectuelle doivent être applicables pour être significatifs. Les litiges sont cependant coûteux et complexes. Dans ce contexte, qu’advient-il des titulaires de droits qui doivent composer avec des atteintes mineures à leurs droits?
Dans le cadre d’une nouvelle étude menée pour le Queen’s Law Journal, nous avons exploré la question à savoir si les cours des petites créances peuvent représenter une bonne réponse pour les « poursuites à valeur négative » dans l’espace de la PI (c.-à-d. lorsque le coût du litige est supérieur à la valeur du jugement rendu). Malgré la relative nouveauté des petites créances en matière de PI, nos constatations confirment que ces tribunaux possèdent les compétences nécessaires pour traiter des affaires de violation et qu’ils sont souvent bien placés pour résoudre des questions de droits de PI, nonobstant la rareté de ces affaires.
Pour la semaine de l’accès à la justice de 2022, nous mettons en évidence une stratégie d’application rentable qui est souvent négligée.
Petites créances en matière de PI
Il est vrai que les cours des petites créances sont très peu familières avec la PI. Les décideurs ont ouvertement questionné leur compétence (Zargar (dba Kylix Production) v. City of Vancouver, 2022 BCCRT 399; Figley v. Loran, 2002 CarswellSask 838 (PC)) ou mal interprété de simples doctrines de PI (Miller Lake Learning Services Inc v Latta, 2010 NSSM 76), aboutissant à des procès qui n’ont ni rendu justice, ni offert d’accessibilité.
Malgré cela, quelques affaires de petites créances sont entendues chaque année. Les questions de violation de marques et de droit d’auteur sont les plus courantes, tout comme les différends d’octroi général de licence et les disputes contractuelles.
Quelles réclamations en matière de PI pouvez-vous déposer?
En général, les cours des petites créances possèdent la compétence nécessaire pour entendre les affaires qui concernent l’atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux dessins industriels et aux brevets. Même si les lois qui traitent de chaque type de PI font référence aux « tribunaux », leurs dispositions doivent en général être interprétées globalement pour inclure les tribunaux provinciaux et les cours des petites créances. Deux principales exceptions s’appliquent :
Premièrement, la Cour fédérale possède la compétence exclusive de modifier les entrées dans les bases de données fédérales comme le Registre des brevets. Ceci étant dit, les tribunaux et les cours des petites créances des provinces et territoires peuvent souvent invalider les droits enregistrés entre deux parties et refuser de les appliquer.
Deuxièmement, certains recours stipulés dans des lois fédérales sur la PI sont seulement entendus par une cour supérieure ou un tribunal fédéral. Les cours de petites créances peuvent cependant autoriser des recours en fonction de leurs propres législations habilitantes, ces jugements pouvant inclure des dommages et intérêts ne dépassant pas 50 000 $ et un redressement équitable.
Même si un certain nombre de décideurs pensent que les cours des petites créances ne possèdent pas la compétence nécessaire pour entendre des affaires de PI (1316633 B.C. Ltd. v. Windsor-Martin, 2022 BCCRT 979; Geophysical Service Inc v Jebco Seismic UK Ltd, 2016 ABQB 402), nous tenons à exprimer notre désaccord à cet égard.
Sauf pour la Nouvelle-Écosse, toutes les autres cours des petites créances du pays peuvent entendre la plupart des affaires concernant des petits litiges en matière de PI. La compétence des cours des petites créances de la Nouvelle-Écosse se limite uniquement aux réclamations « découlant d’un contrat ou d’un délit », excluant toute cause d’action statutaire en matière de PI. Les réclamations liées à la commercialisation trompeuse demeureraient vraisemblablement possibles.
Devriez-vous engager une poursuite pour petite créance en matière de PI?
Hormis la question de savoir si un plaignant peut engager une poursuite devant une cour des petites créances, le plaignant doit d’abord répondre à la question de savoir s’il devrait le faire.
Les avocats plaidants ont raison de préciser que les juges des cours des petites créances ne proviennent pas du secteur de la PI. Cependant, en se fondant sur la prémisse que les tribunaux canadiens sont de nature généraliste, le système présume que ce manque d’expérience peut être compensé par de bonnes ressources et un soutien institutionnel adéquat.
En pratique, les résultats de notre recherche suggèrent que les ressources et le soutien offerts aux juges des cours des petites créances du Canada varient grandement. Nous avons été impressionnés par les procédures mises en place par la Cour des petites créances de l’Ontario et le Tribunal de résolution civile de la C.-B. Dans ces deux provinces, il semble qu’on accorde aux décideurs le temps, l’accès aux ressources juridiques et la supervision nécessaires pour apprendre de nouveaux domaines de droit et arriver aux « bonnes » décisions. Nous avons été moins impressionnés par la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, une institution qui offre peu de soutien à ses adjudicateurs.
Notre appel à l’action pour les décideurs politiques consiste à mieux fournir aux cours des petites créances du Canada les ressources et le soutien essentiels qui leur permettra d’entendre les litiges en matière de PI. Cette approche est compatible avec les tendances internationales, notamment la Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act de 2020 aux États-Unis et la voie des petits litiges de l’Intellectual Property Enterprise Court au R.-U.
Jusqu’à ce que les cours des petites créances du Canada obtiennent le soutien nécessaire pour entendre les litiges en matière de PI, nous insistons sur la valeur d’embaucher un avocat expérimenté dans le domaine de la PI pour faciliter l’application. Cette aide est plus particulièrement précieuse pour les cours des petites créances qui entendent pour la première fois des affaires de PI.
Conclusion
La cour des petites créances peut être une plateforme efficace pour faire appliquer les droits de PI. L’augmentation des ressources et du soutien offerts à ces tribunaux accordera un accès à la justice au secteur croissant des PME canadiennes axées sur la technologie.
Pour en apprendre davantage sur les questions de compétence, de recours et d’état de préparation des cours des petites créances, veuillez consulter notre article intégral intitulé Intangible Justice? Intellectual Property Disputes and Canadian Small Claims Courts, 2022, 47 Queen’s LJ 70, disponible sur WestLaw, QuickLaw et SSRN.
