Comprendre le programme de Demande d’aide de l’ASFC - Partie 1

Au moment d’élaborer des stratégies axées sur le traitement des marchandises de contrefaçon, la frontière est un excellent point de départ. Empêcher l’importation de contrefaçons est crucial dans la lutte pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas exposés à des produits dangereux. En 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en place le programme de Demande d’aide (DA) qui permet à un titulaire du droit/propriétaire de consigner auprès de l’ASFC ses marques de commerce, ses droits d’auteur et ses indications géographiques enregistrés, en plus d’habiliter les agents des services frontaliers (ASF) à retenir toutes les expéditions commerciales (importations et exportations) qui contiennent des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés qui touchent ces droits de PI consignés.[1] Le programme de DA ne s’applique pas aux importations parallèles, ni aux marchandises importées ou exportées à des fins personnelles et il ne s’étend pas aux marchandises en transit (qui passent par le Canada). Pour être admissible au programme de DA, le demandeur doit être le titulaire légitime des droits au Canada; en plus, les marques de commerce et les indications géographiques demandées doivent être enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les droits d’auteur non enregistrés peuvent également être consignés. Le programme de DA s’applique aux produits, aux emballages et aux étiquettes et, lorsque le titulaire du droit/propriétaire reçoit une notification de l’ASFC, il doit répondre à l’Agence à l’intérieur de délais spécifiques pour que ses ASF continuent de retenir les marchandises.

Processus d’enregistrement           

Le formulaire de DA est disponible en ligne et les titulaires de droits/propriétaires sont invités à joindre tout autre document qui permettra aux ASF de repérer facilement toute marchandise présumée être un produit contrefait, entre autres des guides de formation et des renseignements relatifs aux importateurs connus. Il n’y a aucun droit d’enregistrement gouvernemental à verser (bien qu’un cautionnement puisse être exigé dans certaines circonstances). Les demandes sont traitées dans les quatre (4) à six (6) semaines suivant leur réception (le délai de traitement est habituellement beaucoup plus court; le traitement peut être complété le jour même ou le lendemain, s’il y a une certaine urgence). Suite à son approbation, une DA est valide pendant une période de deux (2) ans et elle peut être renouvelée pour des périodes subséquentes de deux (2) ans. Le titulaire du droit/propriétaire qui souhaite modifier sa DA (y compris le calendrier des marques au dossier) peut le faire par courriel à l’ASFC. En plus, le titulaire du droit/propriétaire doit informer l’ASFC immédiatement après toute modification à sa marque enregistrée ou si tout changement a été apporté aux produits pour lesquels la marque est enregistrée.

Retenue de marchandises et notification   

Suite à la retenue de produits présumés être contrefaits, l’ASFC doit en premier lieu informer le titulaire du droit/propriétaire (ou son représentant) et lui fournir des précisions initiales sur les produits interceptés, entre autres, une description des produits, la date d’importation, les quantités et le pays d’origine. L’agent qui retient les marchandises peut, à sa discrétion, fournir des photographies des produits interceptés. Le titulaire du droit/propriétaire dispose d’un délai de trois (3) jours pour confirmer si les marchandises sont contrefaites et informer l’ASFC de son intention de demander un recours judiciaire. Cela déclenche une retenue formelle et l’émission d’un « Avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) » qui contient des renseignements supplémentaires sur les produits interceptés, notamment le nom et l’adresse postale de l’importateur, de l’exportateur et (s’il y a lieu) du destinataire. Pour poursuivre la saisie, le titulaire du droit/propriétaire doit engager des poursuites judiciaires (ou parvenir à un règlement) à l’intérieur d’un délai déterminé — dix (10) jours ouvrables pour les marchandises non périssables et cinq (5) jours ouvrables pour les marchandises périssables. Cette période peut être prolongée, mais elle l’est rarement, sauf dans des circonstances qui sont au-delà du contrôle du titulaire du droit/propriétaire. Il est important de ne pas oublier les frais d’entreposage encourus durant cette période (il n’y a aucun frais d’entreposage n’est exigé pour la période de 3 jours susmentionnée). Les marchandises retenues seront relâchées, si le titulaire du droit/propriétaire omet de répondre à l’ASFC au cours de la période initiale de trois (3) jours ou s’il déclenche une saisie formelle, mais n’engage pas de poursuites judiciaires ou ne parvient pas à un règlement à l’intérieur du délai déterminé.              

Nombre de demandes

Au cours de la dernière année, on a constaté une croissance prometteuse du nombre de dépôts de DA et de saisies effectuées. Depuis le lancement du programme en janvier 2015, 281 titulaires de droits/propriétaires ont déposé des demandes, ce qui représente 140 enregistrements de droit d’auteur et 3 570 enregistrements de marque de commerce (175 nouveaux enregistrements au cours de la dernière année) et environ 138 expéditions présumées de biens contrefaits ont été interceptées – dont 63 au cours de la première moitié de la période 2019–2020. Selon les statistiques de l’ASFC, les titulaires de droits/propriétaires sont parvenus à environ 21 règlements hors cours et ils ont obtenu une décision favorable d’un tribunal civil dans trois (3) affaires.

Suivre le rythme des importateurs

L’enregistrement des droits de PI dans le programme de DA est simple et ce dernier est un outil relativement peu couteux dans le coffre d’outils de la lutte anticontrefaçon. Il permet aux titulaires de droits/propriétaires de profiter d’une approche axée sur la prévention de l’importation et la distribution des produits de contrefaçon au Canada. L’information compte énormément dans la chasse aux contrefacteurs. Peu importe sa taille, une expédition peut jouer un rôle important dans la découverte d’éléments sur des réseaux criminels et des fournisseurs qui échangent des produits de contrefaçon.

Dans la partie 2 de cette série de blogs, nous examinerons les changements de comportement qui ont influencé la façon dont les contrevenants importent et distribuent les marchandises et comment l’internet et les réseaux sociaux ont joué un rôle clé dans ces changements.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de Demande d’aide de l’ASFC.

[1] Le programme de Demande d’aide permet aux agents des services frontaliers (ASF) de retenir les expéditions commerciales contenant des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes. Il permet également aux agents de l’ASFC de transmettre certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires du droit et propriétaires qui ont déposé une DA auprès de l’ASFC pour les aider à demander un recours au tribunal civil en vertu des alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes, des paragraphes 44.03 et 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur et des paragraphes 51.05 et 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce.