La Cour d’appel fédérale a clarifié le critère utilisé pour déterminer la pertinence des ordonnances conservatoires dans un appel interjeté à l’encontre de la décision du juge Locke, alors « juge des motions », dans laquelle une ordonnance conservatoire demandée conjointement par les parties a été refusée en invoquant le fait qu’une ordonnance conservatoire n’était pas nécessaire et qu’elle ne devrait par conséquent pas être accordée, alors qu’un accord de protection entre les parties constituait un autre moyen raisonnable disponible pour protéger les renseignements confidentiels des parties.

Lors de l'élaboration de stratégies pour lutter contre les produits contrefaits, un bon point de départ est la frontière. Il est essentiel de freiner l'importation de contrefaçons dans la lutte pour protéger les consommateurs des produits dangereux. En 2015, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé le programme de demande d'aide (DA) - lisez la suite pour en savoir plus.

Pour un jeune praticien, il peut être intimidant de participer individuellement à une première activité ou conférence. Voici quelques conseils utiles qui pourraient vous aider à mieux vous préparer pour cette participation.

Richard Mar, un associé du cabinet DLA Piper, préside le Comité des jeunes praticiens de l’IPIC. À la veille de sa 10e année de pratique et de son dernier mandat au sein du Comité, Richard discute de sa pratique et reflète sur ce qu’il a appris au cours de cette première étape de sa carrière dans le domaine du droit de la PI.

Les membres de l’IPIC savent que les droits de PI ont fait l’objet de débats très houleux dans le cadre des récentes négociations commerciales entre les représentants du Canada, des États-Unis et du Mexique. Les membres du Comité de la politique commerciale en matière de PI de l’IPIC qui ont surveillé la situation de près présentent ce bref aperçu qui, selon eux, représente fidèlement les engagements actuels les plus importants des parties concernées.

La mise en œuvre d’un programme de PI structuré intègrera la gestion de la PI dans l’activité globale de l’entreprise et fournira le soutien nécessaire pour les activités innovatrices.

La technologie de la chaîne de blocs engendre beaucoup de discussions. Entre autres, elle altère le mode de fonctionnement des entreprises et crée de nouvelles façons d’effectuer les transactions quotidiennes. Ce blog est un aperçu des récents développements dans le domaine des chaînes de blocs et des droits des marques de commerce à l’échelle mondiale.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », a été officiellement signée le 7 août 2019. La Convention fixe des critères en matière de concertation sur les accords de règlement, des normes sur l’exécution des accords de règlement, et des motifs de refus d’accorder réparation.

À titre de professionnel du droit dans le domaine du développement des affaires et du marketing dans une vie antérieure, j’ai obtenu un certain nombre de conseils que la plupart des praticiens moins expérimentés pourraient ignorer ou n’oseraient pas mettre en application tôt dans leur carrière. J’utilise ces trucs dans ma propre pratique et j’espère qu’ils aideront d’autres jeunes praticiens à bâtir leurs réseaux et développer leur clientèle.

J’ai eu l’honneur de représenter l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) à la 29e session du Comité d’experts de l’Union de Nice présentée à Genève du 29 avril au 3 mai 2019, au cours de laquelle le Comité a examiné des centaines de propositions reportées de la 28e session, en plus de centaines d’autres propositions et de 4 projets connexes présentés au cours de l’année. Évidemment, le Comité reportera à 2020 quelques centaines de propositions et un certain nombre de projets.

Dans l’affaire 108 Media Corporation c. BGOI Films Inc., 2019 CSON 880, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la jurisprudence provinciale dominante en considérant que les parties qui incorporent l’expression « définitif et exécutoire » dans une convention d’arbitrage visent à écarter toute possibilité d’appel aux termes de l’article 45 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17, que ce soit avec autorisation ou de plein droit.

L’United States Patent and Trademark Office (USPTO) a lancé un programme pilote pour explorer l’efficacité d’établir, au sein du Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), des procédures visant à accélérer l’annulation de certaines contestations d’enregistrements fondées sur la renonciation ou le non usage d’une marque.