15 juillet 2019
Trucs pour aider le jeune praticien à maximiser le développement des affaires
À titre de professionnel du droit dans le domaine du développement des affaires et du marketing dans une vie antérieure, j’ai obtenu un certain nombre de conseils que la plupart des praticiens moins expérimentés pourraient ignorer ou n’oseraient pas mettre en application tôt dans leur carrière. J’utilise ces trucs dans ma propre pratique et j’espère qu’ils aideront d’autres jeunes praticiens à bâtir leurs réseaux et développer leur clientèle.
2 juillet 2019
Les demandes canadiennes d’enregistrement de marques pour les produits et les services relatifs à la marijuana attirent beaucoup d’attention dans le cadre de la session du Comité d’experts de l’Union de Nice
J’ai eu l’honneur de représenter l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) à la 29e session du Comité d’experts de l’Union de Nice présentée à Genève du 29 avril au 3 mai 2019, au cours de laquelle le Comité a examiné des centaines de propositions reportées de la 28e session, en plus de centaines d’autres propositions et de 4 projets connexes présentés au cours de l’année. Évidemment, le Comité reportera à 2020 quelques centaines de propositions et un certain nombre de projets.
26 juin 2019
Définitif et exécutoire veut dire sans appel?
Dans l’affaire 108 Media Corporation c. BGOI Films Inc., 2019 CSON 880, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la jurisprudence provinciale dominante en considérant que les parties qui incorporent l’expression « définitif et exécutoire » dans une convention d’arbitrage visent à écarter toute possibilité d’appel aux termes de l’article 45 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17, que ce soit avec autorisation ou de plein droit.
4 juin 2019
Programme pilote de l’USPTO sur l’annulation
L’United States Patent and Trademark Office (USPTO) a lancé un programme pilote pour explorer l’efficacité d’établir, au sein du Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), des procédures visant à accélérer l’annulation de certaines contestations d’enregistrements fondées sur la renonciation ou le non usage d’une marque.
18 avril 2019
Signets incontournables pour tout praticien de la PI
Le monde qui nous entoure s’appuie de plus en plus sur la technologie et la pratique du droit de la propriété intellectuelle (PI) ne fait pas exception. Dans le monde entier, des bureaux nationaux et des organismes de la PI offrent déjà plusieurs ressources dans ce domaine. Par exemple, Google Patents, un moteur de recherche sur l’antériorité, indexe plus de 87 millions de brevets et demandes de brevets, en texte intégral et provenant de 17 bureaux de brevets. Dans un même ordre d’idées, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle offre de nombreuses ressources et bases de données qui permettent d’effectuer des recherches internationales de marques de commerce, de brevets et de dessins industriels. Au pays, le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle propose une vaste collection de ressources sur le droit canadien de la PI, ainsi que sur le mode d’enregistrement, d’application et de découverte de la PI.
22 mars 2019
Fraudeurs condamnés à des peines de prison pour avoir adressé des factures trompeuses en utilisant l’en-tête de l’EUIPO
Le 20 décembre 2017, la cour d’appel de Stockholm (Suède) a condamné 20 personnes pour fraude dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de fraudeurs qui avaient adressé des factures trompeuses à des personnes ayant déjà présenté une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), désormais connu comme l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Entre 2011 et 2014, les fraudeurs ont acheminé des centaines de factures portant l’en-tête trompeur « OHMI », laissant croire que l’OHMI avait envoyé ces factures à des destinataires résidant dans divers pays.
22 mars 2019
Marques désobligeantes, scandaleuses et immorales
Comme tout propriétaire qui cherche à protéger les droits conférés par ses marques de commerce, le titulaire qui adopte une marque à « valeur choc » crée également des droits précieux et vise à obtenir des droits plus puissants et exécutables en enregistrant lesdites marques. Ces parties ont rencontré divers obstacles dans les pays dont les bureaux de PI appliquent les dispositions de leurs lois sur les marques de commerce qui traitent des marques immorales ou scandaleuses. Les arguments liés à la « liberté d’expression » ont souvent été utilisés comme tactique de défe
5 novembre 2018
Modifications apportées à la législation mexicaine sur les marques de commerce
Tout comme le Canada, le Mexique apporte un certain nombre de modifications de nature substantielle et procédurale à sa législation sur les marques de commerce. Les modifications, visant à harmoniser les pratiques mexicaines avec celles de ses partenaires commerciaux étrangers, devraient entrer en vigueur 60 jours ouvrables après le 18 mai 2018, date de leur publication dans la Gazette fédérale mexicaine.
15 juin 2018
Classification de Nice dans l’ère de la mondialisation
J’ai récemment eu l’honneur de représenter l’IPIC à la 28e session du Comité d’experts de l’Union de Nice (le Comité) qui a eu lieu à Genève (Suisse) du 30 avril au 4 mai 2018.
15 juin 2018
Enjeux liés à la PI au Venezuela
Le bureau des brevets et marques du Venezuela a temporairement suspendu le processus de versement des droits officiels qu’un demandeur étranger doit effectuer, et ce, jusqu’à la publication des nouveaux droits officiels. Conséquemment, plusieurs services de paiement ne sont plus offerts, notamment pour les renouvellements, les taxes d’octroi définitif, les droits annuels de maintien des brevets et les frais de transfert de titre de propriété. D’autres services ne sont pas touchés, dont le traitement des demandes d’enregistrement des marques et les procédures concernant les demandes présentées par des demandeurs domestiques/vénézuéliens, ou celles qui sont payées en devise locale.
11 mai 2018
Dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement de marque de commerce en Iraq
En Irak, il est désormais obligatoire de présenter une demande d’examen avant de déposer toute demande d’enregistrement de marque de commerce. Cette demande d'examen semble impliquer une recherche. Si les résultats de l’examen sont positifs, une demande d'enregistrement de marque de commerce peut être déposée si elle est accompagnée des résultats; la demande en question sera alors acceptée et procédera immédiatement à l’étape de publication. Si les résultats ne sont pas entièrement positifs, la demande peut toujours être déposée; cependant, un appel pourrait s’avérer nécessaire pour essayer de surmonter les aspects négatifs du rapport d’examen.
11 mai 2018
Énoncé de l’IPIC concernant le programme Demande d’aide (DA)
En janvier 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a adopté le programme Demande d’aide (DA) dans le cadre de ses efforts de répression des marchandises contrefaites ou piratées qui croisent les frontières canadiennes, pour permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’intenter des poursuites judiciaires contre tout importateur identifié par le programme, et de faire des arrangements nécessaires pour détruire les marchandises contrefaites ou piratées dans un délai convenable.