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27 février 2020
L’IPIC intervient dans l’appel interjeté pour clarifier le droit concernant les ordonnances conservatoires
La Cour d’appel fédérale a clarifié le critère utilisé pour déterminer la pertinence des ordonnances conservatoires dans un appel interjeté à l’encontre de la décision du juge Locke, alors « juge des motions », dans laquelle une ordonnance conservatoire demandée conjointement par les parties a été refusée en invoquant le fait qu’une ordonnance conservatoire n’était pas nécessaire et qu’elle ne devrait par conséquent pas être accordée, alors qu’un accord de protection entre les parties constituait un autre moyen raisonnable disponible pour protéger les renseignements confidentiels des parties.