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26 juin 2019
Définitif et exécutoire veut dire sans appel?
Dans l’affaire 108 Media Corporation c. BGOI Films Inc., 2019 CSON 880, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la jurisprudence provinciale dominante en considérant que les parties qui incorporent l’expression « définitif et exécutoire » dans une convention d’arbitrage visent à écarter toute possibilité d’appel aux termes de l’article 45 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17, que ce soit avec autorisation ou de plein droit.