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27 mai 2022
Présentation de la procédure japonaise de conciliation en matière de PI
La procédure de conciliation en matière de PI (PCPI) est un outil disponible au Japon qui a comme objectif de résoudre rapidement tout différend en matière de PI entre deux parties, pourvu que les parties concernées aient accepté de soumettre leur différend à une conciliation en matière de PI et qu’elles aient engagé une négociation avant d’entamer la procédure. La PCPI est différente de celle d’un litige et d’une disposition provisoire.