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23 août 2019

46 pays signent la Convention des Nations Unies sur la médiation, à Singapour

Michael Erdle
La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », a été officiellement signée le 7 août 2019. La Convention fixe des critères en matière de concertation sur les accords de règlement, des normes sur l’exécution des accords de règlement, et des motifs de refus d’accorder réparation.
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