Bienvenue à Parlons PI, une initiative du Comité de sensibilisation du public de l'IPIC. Chaque question présentée dans cette ressource est traitée par un membre de l'IPIC qui est confronté à ces problèmes dans sa vie quotidienne. Chaque entrée vise à répondre à la question que vous souhaitiez réellement poser, avec clarté et en tenant compte du contexte réel. Chaque mois, nous continuerons d'enrichir cette collection à mesure que de nouvelles questions se poseront.
Note : Les informations fournies ici sont uniquement à caractère général et ne sont pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un professionnel qualifié en propriété intellectuelle. Si vous avez une question « Dear IP » que vous aimeriez nous voir traiter dans une prochaine mise à jour, n'hésitez pas à nous en faire part.
« Vous pouvez accorder la permission d’utiliser votre PI par l’entremise d’un contrat de licence, qui permet à d’autres d’utiliser votre PI selon des conditions définies sans avoir à transférer la propriété. La licence peut être adaptée à vos besoins, notamment en limitant l’utilisation dans le temps, à une région géographique ou à un but particulier, ou en exigeant l’exclusivité. Par exemple, vous pourriez accorder une licence non exclusive à plusieurs utilisateurs ou une licence exclusive à une seule partie, tout en conservant les droits de PI. Des termes clairs et écrits sont essentiels pour protéger vos intérêts et éviter les malentendus. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
« L’inscription de votre nom d’entreprise auprès des registres fédéraux ou provisoires de noms d’entreprises offre une protection minimale contre d’autres commerçants adoptant et utilisant le même nom dans la même juridiction que vous, pour des domaines de service similaires, mais cette protection N’équivaut PAS à une protection accordée à une marque de commerce. La protection accordée aux marques de commerce est un monopole accordé par le gouvernement pour le droit exclusif d’employer une marque de commerce, et de profiter de celle-ci, en liaison avec des produits et services donnés partout au Canada. Les droits sur une marque de commerce déposée prévalent généralement sur les inscriptions de noms d’entreprises. En d’autres termes, une marque de commerce déposée peut empêcher d’autres commerçants d’employer le même nom d’entreprise ou un nom similaire au point de créer de la confusion partout au Canada. Il est toujours bon de parler avec un agent de marques de commerce inscrit ou un avocat pour confirmer les droits que vous avez ou dont vous avez besoin. » - Heather Boyd, Pillar IP
Puis-je utiliser des logiciels ouverts comme je le veux?
« Pas tout à fait. Bien que l’utilisation des logiciels ouverts soit généralement gratuite, ces logiciels sont assujettis à des conditions de licence précises qui régissent la façon dont vous pouvez les utiliser, les modifier et les distribuer. Certaines licences sont permissives (comme MIT ou Apache), tandis que d’autres (comme GPL) ont des exigences plus strictes, comme le partage de votre code source si vous distribuez des versions modifiées. De nombreuses licences ouvertes exigent également que vous incluiez des avis de droit d’auteur et que vous donniez le mérite approprié aux auteurs originaux. Examinez toujours attentivement la licence pour garantir votre conformité, surtout dans des contextes commerciaux. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
J’ai une marque de commerce canadienne pour le nom de mon entreprise. Puis-je indiquer cette marque de commerce avec le symbole ® sur mon site Web, même si elle pourrait être vue par mes clients dans d’autres pays?
« Si votre marque de commerce a été enregistrée au Canada, vous pouvez utiliser librement le symbole ® sur votre site Web « .ca » pour indiquer aux autres que la marque est enregistrée au Canada. Si vous avez un site Web « .com » et que vos produits sont fabriqués et vendus au Canada, vous êtes également libre d’utiliser le symbole ® sur le site Web. L’exportation de produits vers un autre pays est considérée comme un EMPLOI de votre marque en liaison avec la marque déposée canadienne au Canada. Cependant, si vous avez une URL « .com » ou d’un autre pays (c.-à-d. « .com.au », etc.) et que votre entreprise ne fabrique pas les produits et ne les exporte pas du Canada, et que l’entreprise n’est pas inscrite dans cet autre pays (c.-à-d. que vous avez des produits et services fabriqués en Irlande et que le site Web porte une URL « .ie »), vous pourriez envisager d’utiliser le symbole ® uniquement sur les pages propres au Canada ou de publier une revendication de droit uniquement au Canada (ou dans les autres pays où le nom est inscrit en tant que marque de commerce). Certains pays ont des lois sur l’indication en vertu desquelles l’utilisation du symbole ® lorsqu’une marque de commerce N’est PAS enregistrée dans ce pays peut être considérée comme frauduleuse ou trompeuse, et pourrait entraîner des pénalités ou des amendes à l’encontre de l’utilisateur. L’utilisation du symbole ® signifie qu’il s’agit d’une marque de commerce déposée au niveau fédéral et que la marque a une valeur juridique (le droit d’exécution). Si vous n’êtes pas certain, utilisez le symbole MC pour indiquer au public que vous utilisez le nom en tant que marque de commerce déposée et communiquez avec votre agent de marques de commerce ou avocat de confiance pour vous conseiller sur le symbole que vous pouvez utiliser et sur la façon d’enregistrer votre nom. » - Heather Boyd, Pillar IP
Consultez chaque mois les nouvelles FAQ publiées. Vous pouvez également utiliser l'outil « Trouver un agent » de l'IPIC pour entrer en contact avec des professionnels qualifiés qui pourront vous aider dans votre situation.
