Bienvenue à Parlons PI, une initiative du Comité de sensibilisation du public de l'IPIC. Chaque question présentée dans cette ressource est traitée par un membre de l'IPIC qui est confronté à ces problèmes dans sa vie quotidienne. Chaque entrée vise à répondre à la question que vous souhaitiez réellement poser, avec clarté et en tenant compte du contexte réel. Chaque mois, nous continuerons d'enrichir cette collection à mesure que de nouvelles questions se poseront.
Note : Les informations fournies ici sont uniquement à caractère général et ne sont pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un professionnel qualifié en propriété intellectuelle. Si vous avez une question « Dear IP » que vous aimeriez nous voir traiter dans une prochaine mise à jour, n'hésitez pas à nous en faire part.
« Non! Aux États-Unis, affirmer qu’un produit est breveté lorsqu’il n’est pas protégé par un brevet octroyé aux États-Unis peut avoir des conséquences juridiques et financières. Ne prenez aucun risque. Vous devriez préciser clairement que le produit est uniquement breveté au Canada ou préparer des publicités distinctes pour vos clients américains et canadiens. » - Monique Henson, Photonic Inc.
« Expliquer les différences entre les imitations, les contrefaçons et les faux peut être difficile, car les définitions dépendent souvent du contexte des produits concernés, y compris de facteurs comme la marque, la conception et l’intention. Ce qui pourrait être considéré comme une « imitation » dans une industrie pourrait être perçu comme une contrefaçon dans une autre, ce qui fait qu’il est important d’évaluer chaque cas individuellement. Bien que toutes les imitations ne soient pas des contrefaçons, comprendre la différence entre les imitations, les contrefaçons et les faux est essentiel, car ces termes sont souvent mal employés, en particulier en ligne. En règle générale, une imitation est un produit qui imite l’apparence, la sensation ou la fonction d’un article, mais qui est vendu sous un nom de marque différent et généralement sans contrefaire les marques de commerce. Elle ne prétend pas être l’original et elle est simplement « inspirée » par un autre produit. En revanche, une contrefaçon est une réplique illégale qui emploie le nom, le logo et l’emballage de la marque originale dans le but de tromper les consommateurs en leur faisant croire qu’il s’agit du véritable produit. Les faux se situent quelque part entre les deux : elles imitent de près la conception ou le style d’un produit de marque, mais n’emploient pas le nom réel de la marque ou des marques de commerce identiques. Qu’un produit soit considéré comme une imitation, une contrefaçon ou un faux dépend souvent (oui, « cela dépend ») de l’intention du produit, de la manière dont il est commercialisé et de la question de savoir s’il trompe les consommateurs. »
Tout bien considéré, la « culture des imitations » a considérablement brouillé les lignes entre ce qui constitue une imitation, un faux et une contrefaçon. Avec l’essor des médias sociaux, du marketing d’influence, de la vente en direct et du désir d’esthétiques de luxe à des prix accessibles, le terme « imitation » est devenu un terme générique employé pour décrire toute alternative à bas prix à un produit haut de gamme, même lorsque cette alternative pourrait en réalité être une contrefaçon. Le nouvel emploi répandu du mot « imitation » tend à minimiser les distinctions éthiques et juridiques entre ces catégories. Par exemple, quelqu’un pourrait montrer un sac à main sur TikTok en l’appelant une « imitation » d’un article haut de gamme, mais si ce sac arbore le logo de la marque originale ou un dessin protégé, ou tente de reproduire exactement la marque, alors ce n’est pas une imitation, c’est une contrefaçon. De même, les faux qui imitent de très près la conception d’un produit peuvent être présentés comme des « imitations » inoffensives, même si elles peuvent toujours enfreindre des droits sur un dessin ou soulever des préoccupations en matière de propriété intellectuelle et d’éthique. La culture des imitations continue de normaliser et, malheureusement, de célébrer des produits qui franchissent des limites juridiques et éthiques. » - Melissa Tarsitano, Lipkus Law LLP
Quelles sont les répercussions des produits contrefaits sur l’économie et les entreprises locales?
« Les produits contrefaits entraînent des répercussions négatives sur l’économie du Canada en détournant les revenus d’entreprises légitimes et en réduisant les revenus fiscaux pour le gouvernement. Les détaillants et fabricants locaux ont du mal à rivaliser avec des imitations bon marché et non réglementées, ce qui peut entraîner des pertes d’emplois et des fermetures d’entreprises. Les contrefaçons posent également des risques importants pour la sécurité, surtout lorsque des produits comme des appareils électroniques ou des cosmétiques contournent les normes réglementaires canadiennes. La présence de produits contrefaits, non autorisés et de contrebande mine la confiance des consommateurs, réduit la valeur des marques et décourage l’innovation, tandis que les organismes d’application de la loi et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent consacrer des ressources importantes à la surveillance de cet enjeu. Dans l’ensemble, la contrefaçon crée une concurrence déloyale et affaiblit les fondements d’un marché sain et réglementé. » - Melissa Tarsitano, Lipkus Law LLP
Questions relatives aux brevets
J’ai lancé une entreprise pour fabriquer et vendre des mélangeurs qui utilisent un nouveau moteur que j’ai développé. Avec ce nouveau moteur, mes mélangeurs peuvent mélanger des matériaux durs aussi rapidement que le moteur de la concurrence et ne font qu’un dixième du bruit. L’investisseur que j’ai approché a indiqué qu’il ne considérerait pas d’investir à moins que je ne lui explique comment fonctionne le moteur. Devrais-je lui dire?
« Vous avez raison d’être prudent; partager ces détails sans avoir une forme de protection en place pourrait entraîner le risque que l’investisseur présente la conception de votre moteur à quelqu’un d’autre. Heureusement, certaines mesures peuvent être prises pour vous permettre de réduire ce risque. L’option la plus simple (et gratuite) est de refuser la demande et plutôt d’offrir une démonstration du mélangeur. Bien sûr, cela n’est une option que si vous avez un prototype et, surtout, si l’investisseur ne peut pas découvrir les détails des aspects innovants de votre mélangeur (p. ex., comment fonctionne le moteur) simplement en regardant le mélangeur en action.
La deuxième meilleure option est de faire signer une entente de confidentialité à l’investisseur avant de lui communiquer des détails. Toutes les ententes de confidentialité ne s’équivalent pas, alors communiquez avec un professionnel de la propriété intellectuelle pour vous assurer que les renseignements que vous partagez seront bien protégés. Même une fois que vous avez une entente de confidentialité en place, il est bon de garder un enregistrement écrit de tous les renseignements confidentiels que vous avez partagés en vertu de l’entente de confidentialité. Une façon simple de le faire est d’envoyer un courriel récapitulatif à l’investisseur après chaque conversation.
Vous devriez également parler à un agent de brevets pour savoir si votre nouveau moteur est un bon candidat pour une demande de brevet. Une demande de brevet déposée peut constituer un puissant moyen de dissuasion pour quiconque envisagerait de s’approprier votre idée et, si elle aboutit en fin de compte à l’octroi d’un brevet canadien, pourrait vous permettre d’empêcher d’autres de fabriquer et de vendre votre moteur au Canada. Les entreprises ayant déposé des brevets reçoivent également généralement des évaluations plus élevées.
Que dire des investisseurs qui ne sont pas satisfaits de la démonstration du mélangeur et refusent de signer une entente de confidentialité? Le dépôt d’une demande de brevet offrira une certaine protection pour votre nouveau moteur en l’absence d’une entente de confidentialité. Une autre option à considérer est de trouver un tiers pour vérifier votre conception, lequel est à la fois digne de confiance pour les investisseurs et prêt à signer une entente de confidentialité. Une fois qu’une entente de confidentialité a été signée par le vérificateur tiers, vous pouvez partager en toute sécurité les détails de votre moteur avec lui aux fins de son évaluation, lui permettant ainsi de confirmer la viabilité de votre conception pour les investisseurs. Cela renforce la confiance des investisseurs sans compromettre la confidentialité de la conception de votre moteur. » - Monique Henson, Photonic Inc.
Comment puis-je permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser ma propriété intellectuelle (PI), tout en restant propriétaire de la PI??
« Vous pouvez accorder la permission d’utiliser votre PI par l’entremise d’un contrat de licence, qui permet à d’autres d’utiliser votre PI selon des conditions définies sans avoir à transférer la propriété. La licence peut être adaptée à vos besoins, notamment en limitant l’utilisation dans le temps, à une région géographique ou à un but particulier, ou en exigeant l’exclusivité. Par exemple, vous pourriez accorder une licence non exclusive à plusieurs utilisateurs ou une licence exclusive à une seule partie, tout en conservant les droits de PI. Des termes clairs et écrits sont essentiels pour protéger vos intérêts et éviter les malentendus. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
Puis-je utiliser des logiciels ouverts comme je le veux?
« Pas tout à fait. Bien que l’utilisation des logiciels ouverts soit généralement gratuite, ces logiciels sont assujettis à des conditions de licence précises qui régissent la façon dont vous pouvez les utiliser, les modifier et les distribuer. Certaines licences sont permissives (comme MIT ou Apache), tandis que d’autres (comme GPL) ont des exigences plus strictes, comme le partage de votre code source si vous distribuez des versions modifiées. De nombreuses licences ouvertes exigent également que vous incluiez des avis de droit d’auteur et que vous donniez le mérite approprié aux auteurs originaux. Examinez toujours attentivement la licence pour garantir votre conformité, surtout dans des contextes commerciaux. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
Questions relatives aux marques commerciales
Est-ce que l’inscription du nom de mon entreprise me confère la même protection que la protection conférée à une marque de commerce?
L’inscription de votre nom d’entreprise auprès des registres fédéraux ou provisoires de noms d’entreprises offre une protection minimale contre d’autres commerçants adoptant et utilisant le même nom dans la même juridiction que vous, pour des domaines de service similaires, mais cette protection N’équivaut PAS à une protection accordée à une marque de commerce. La protection accordée aux marques de commerce est un monopole accordé par le gouvernement pour le droit exclusif d’employer une marque de commerce, et de profiter de celle-ci, en liaison avec des produits et services donnés partout au Canada. Les droits sur une marque de commerce déposée prévalent généralement sur les inscriptions de noms d’entreprises. En d’autres termes, une marque de commerce déposée peut empêcher d’autres commerçants d’employer le même nom d’entreprise ou un nom similaire au point de créer de la confusion partout au Canada. Il est toujours bon de parler avec un agent de marques de commerce inscrit ou un avocat pour confirmer les droits que vous avez ou dont vous avez besoin. » - Heather Boyd, Pillar IP
J’ai une marque de commerce canadienne pour le nom de mon entreprise. Puis-je indiquer cette marque de commerce avec le symbole ® sur mon site Web, même si elle pourrait être vue par mes clients dans d’autres pays?
« Si votre marque de commerce a été enregistrée au Canada, vous pouvez utiliser librement le symbole ® sur votre site Web « .ca » pour indiquer aux autres que la marque est enregistrée au Canada. Si vous avez un site Web « .com » et que vos produits sont fabriqués et vendus au Canada, vous êtes également libre d’utiliser le symbole ® sur le site Web. L’exportation de produits vers un autre pays est considérée comme un EMPLOI de votre marque en liaison avec la marque déposée canadienne au Canada. Cependant, si vous avez une URL « .com » ou d’un autre pays (c.-à-d. « .com.au », etc.) et que votre entreprise ne fabrique pas les produits et ne les exporte pas du Canada, et que l’entreprise n’est pas inscrite dans cet autre pays (c.-à-d. que vous avez des produits et services fabriqués en Irlande et que le site Web porte une URL « .ie »), vous pourriez envisager d’utiliser le symbole ® uniquement sur les pages propres au Canada ou de publier une revendication de droit uniquement au Canada (ou dans les autres pays où le nom est inscrit en tant que marque de commerce). Certains pays ont des lois sur l’indication en vertu desquelles l’utilisation du symbole ® lorsqu’une marque de commerce N’est PAS enregistrée dans ce pays peut être considérée comme frauduleuse ou trompeuse, et pourrait entraîner des pénalités ou des amendes à l’encontre de l’utilisateur. L’utilisation du symbole ® signifie qu’il s’agit d’une marque de commerce déposée au niveau fédéral et que la marque a une valeur juridique (le droit d’exécution). Si vous n’êtes pas certain, utilisez le symbole MC pour indiquer au public que vous utilisez le nom en tant que marque de commerce déposée et communiquez avec votre agent de marques de commerce ou avocat de confiance pour vous conseiller sur le symbole que vous pouvez utiliser et sur la façon d’enregistrer votre nom. » - Heather Boyd, Pillar IP
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