Bienvenue à Parlons PI, une initiative du Comité de sensibilisation du public de l'IPIC. Chaque question présentée dans cette ressource est traitée par un membre de l'IPIC qui est confronté à ces problèmes dans sa vie quotidienne. Chaque entrée vise à répondre à la question que vous souhaitiez réellement poser, avec clarté et en tenant compte du contexte réel. Chaque mois, nous continuerons d'enrichir cette collection à mesure que de nouvelles questions se poseront.
Note : Les informations fournies ici sont uniquement à caractère général et ne sont pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un professionnel qualifié en propriété intellectuelle. Si vous avez une question « Dear IP » que vous aimeriez nous voir traiter dans une prochaine mise à jour, n'hésitez pas à nous en faire part.
« En tant qu’auteur du texte et des illustrations, vous seriez le titulaire du droit d’auteur y afférent. Il existe un droit d’auteur sur chaque œuvre artistique, littéraire, dramatique et musicale originale, lequel est conféré automatiquement au moment de la création de l’œuvre. Ce droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, plus 70 ans. Les titulaires de droits d’auteur ont le droit exclusif de reproduire, d’exécuter et de publier la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque. Selon le droit canadien en matière de droit d’auteur, l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur, à quelques exceptions limitées, notamment pour les œuvres réalisées par un employé dans le cadre normal de son emploi. Sinon, le droit d’auteur doit être cédé par écrit. Les droits sur les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être enregistrés au Canada en déposant une demande auprès de la Direction générale du droit d’auteur de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et en payant les taxes requises. Un droit d’auteur enregistré est présumé valide et les renseignements concernant la paternité et la propriété reflétées dans le certificat d’enregistrement sont présumés véridiques, sauf preuve du contraire.
Vous pouvez signaler aux autres que vous revendiquez un droit d’auteur sur l’œuvre en incorporant sur l’œuvre le symbole du droit d’auteur (« © »), l’année de création et le nom du titulaire du droit d’auteur. En tant qu’auteur et illustrateur du livre, vous auriez également des droits moraux (ou non) sur cette œuvre, ainsi qu’un droit à l’intégrité de cette œuvre. Ces droits moraux s’appliquent de manière distincte du droit d’auteur économique. » - Tamara Céline Winegust, Smart & Biggar
« Donc, vous avez reçu une mise en demeure pour la violation d’un droit d’auteur. Si l’avis est sous forme de lettre, vous devriez être en mesure d’identifier s’il vous est demandé de prendre une mesure particulière. Par exemple, certaines lettres demanderont uniquement que vous cessiez de vous livrer à l’activité à l’origine de la violation. D’autres pourraient demander une indemnisation monétaire pour la violation ou inclure d’autres conditions.
Une fois que vous avez identifié la mesure demandée, vous devriez évaluer le bien-fondé de la lettre, y compris si votre utilisation est couverte par des exceptions à la contrefaçon. Par exemple, si le travail a été utilisé à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou de satire, l’utilisation peut ne pas être considérée comme contrefaisante. C’est une première étape cruciale dans la décision de votre stratégie, car si la revendication est fondée, votre première étape devrait être de cesser de vous livrer à l’activité contrefaisante. Bien qu’ignorer une lettre de mise en demeure puisse n’avoir aucune conséquence juridique, le faire pourrait inciter la partie adverse à intenter une procédure judiciaire contre vous. À ce moment-là, si vous avez continué à utiliser le matériel protégé par un droit d’auteur sans autorisation après avoir reçu une mise en demeure pour l’infraction, cela peut donner lieu à l’adjudication de dommages-intérêts plus élevés dans le cadre d’un litige fondé sur un comportement de mauvaise foi.
Enfin, si la revendication est fondée et que vous souhaitez répondre à l’avis, vous devrez décider si vous voulez vous conformer aux conditions de la partie adverse ou négocier. Parfois, les inconvénients, y compris les coûts et les longs délais d’attente, associés à un litige l’emportent sur les conditions et les sommes monétaires demandées par une partie adverse, car se conformer aux conditions énoncées dans une lettre peut mener à la clôture de l’affaire. Cependant, gardez à l’esprit que vous n’êtes pas limité aux choix présentés dans une telle lettre. Vous pouvez, après avoir examiné le contenu de la lettre, décider que vous souhaitez négocier de meilleures conditions. Dans ce scénario, il est préférable de faire appel à un avocat pour s’assurer que vous obtenez le meilleur résultat possible. En outre, rappelez-vous que si vous voulez vous assurer que l’expéditeur ne peut pas vous poursuivre à l’avenir pour une violation antérieure, il est préférable de demander à un avocat de rédiger un énoncé dans le document de règlement qui vous libère de toute responsabilité à l’égard de toute activité antérieure. » - Christopher Heer, Heer Law
Est-il vrai que des produits contrefaits sont fabriqués dans les mêmes usines que les produits véritables fabriqués par les propriétaires de marques de commerce?
« Cher économiseur d’argent : Absolument et définitivement, NON! Les produits contrefaits sont souvent fabriqués dans des installations illégales et non réglementées. Ces opérations négligent souvent les lois du travail et les normes de sécurité dans une quête de profit. Les matériaux de qualité inférieure et l’absence de mesures de contrôle de la qualité devraient vous faire réfléchir à deux fois avant d’acheter un article contrefait potentiellement dangereux. Ces produits contrefaits peuvent vous nuire, vous et vos proches, alors assurez-vous de dire à votre famille et à vos amis de magasiner en toute sécurité et de manière intelligente. » - David Lipkus, Lipkus Law LLP
Est-il vraiment si mal d’acheter des produits contrefaits s’ils ressemblent au véritable produit et fonctionnent exactement comme celui-ci?
« Cher dépensier : Bien que l’attrait d’un prix inférieur puisse être tentant, l’achat de produits contrefaits peut être dangereux, et l’argent peut alimenter des liens avec le crime organisé, y compris le trafic de stupéfiants, la traite de personnes et le terrorisme. Bien que l’achat de produits contrefaits puisse sembler être un crime sans victime, vous ne voudriez pas faire partie d’une transaction malhonnête. Il y a trop de conséquences négatives de grande portée pour les entreprises, les consommateurs et la société en général. Ce n’est pas parce que quelque chose semble, en apparence, identique que la qualité est la même. » - David Lipkus, Lipkus Law LLP
Quelles sont les répercussions des produits contrefaits sur l’économie et les entreprises locales?
« Les produits contrefaits entraînent des répercussions négatives sur l’économie du Canada en détournant les revenus d’entreprises légitimes et en réduisant les revenus fiscaux pour le gouvernement. Les détaillants et fabricants locaux ont du mal à rivaliser avec des imitations bon marché et non réglementées, ce qui peut entraîner des pertes d’emplois et des fermetures d’entreprises. Les contrefaçons posent également des risques importants pour la sécurité, surtout lorsque des produits comme des appareils électroniques ou des cosmétiques contournent les normes réglementaires canadiennes. La présence de produits contrefaits, non autorisés et de contrebande mine la confiance des consommateurs, réduit la valeur des marques et décourage l’innovation, tandis que les organismes d’application de la loi et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent consacrer des ressources importantes à la surveillance de cet enjeu. Dans l’ensemble, la contrefaçon crée une concurrence déloyale et affaiblit les fondements d’un marché sain et réglementé. » - Melissa Tarsitano, Lipkus Law LLP
Questions relatives aux brevets
J’ai lancé une entreprise pour fabriquer et vendre des mélangeurs qui utilisent un nouveau moteur que j’ai développé. Avec ce nouveau moteur, mes mélangeurs peuvent mélanger des matériaux durs aussi rapidement que le moteur de la concurrence et ne font qu’un dixième du bruit. L’investisseur que j’ai approché a indiqué qu’il ne considérerait pas d’investir à moins que je ne lui explique comment fonctionne le moteur. Devrais-je lui dire?
« Vous avez raison d’être prudent; partager ces détails sans avoir une forme de protection en place pourrait entraîner le risque que l’investisseur présente la conception de votre moteur à quelqu’un d’autre. Heureusement, certaines mesures peuvent être prises pour vous permettre de réduire ce risque. L’option la plus simple (et gratuite) est de refuser la demande et plutôt d’offrir une démonstration du mélangeur. Bien sûr, cela n’est une option que si vous avez un prototype et, surtout, si l’investisseur ne peut pas découvrir les détails des aspects innovants de votre mélangeur (p. ex., comment fonctionne le moteur) simplement en regardant le mélangeur en action.
La deuxième meilleure option est de faire signer une entente de confidentialité à l’investisseur avant de lui communiquer des détails. Toutes les ententes de confidentialité ne s’équivalent pas, alors communiquez avec un professionnel de la propriété intellectuelle pour vous assurer que les renseignements que vous partagez seront bien protégés. Même une fois que vous avez une entente de confidentialité en place, il est bon de garder un enregistrement écrit de tous les renseignements confidentiels que vous avez partagés en vertu de l’entente de confidentialité. Une façon simple de le faire est d’envoyer un courriel récapitulatif à l’investisseur après chaque conversation.
Vous devriez également parler à un agent de brevets pour savoir si votre nouveau moteur est un bon candidat pour une demande de brevet. Une demande de brevet déposée peut constituer un puissant moyen de dissuasion pour quiconque envisagerait de s’approprier votre idée et, si elle aboutit en fin de compte à l’octroi d’un brevet canadien, pourrait vous permettre d’empêcher d’autres de fabriquer et de vendre votre moteur au Canada. Les entreprises ayant déposé des brevets reçoivent également généralement des évaluations plus élevées.
Que dire des investisseurs qui ne sont pas satisfaits de la démonstration du mélangeur et refusent de signer une entente de confidentialité? Le dépôt d’une demande de brevet offrira une certaine protection pour votre nouveau moteur en l’absence d’une entente de confidentialité. Une autre option à considérer est de trouver un tiers pour vérifier votre conception, lequel est à la fois digne de confiance pour les investisseurs et prêt à signer une entente de confidentialité. Une fois qu’une entente de confidentialité a été signée par le vérificateur tiers, vous pouvez partager en toute sécurité les détails de votre moteur avec lui aux fins de son évaluation, lui permettant ainsi de confirmer la viabilité de votre conception pour les investisseurs. Cela renforce la confiance des investisseurs sans compromettre la confidentialité de la conception de votre moteur. » - Monique Henson, Photonic Inc. » »
Comment puis-je permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser ma propriété intellectuelle (PI), tout en restant propriétaire de la PI??
« Vous pouvez accorder la permission d’utiliser votre PI par l’entremise d’un contrat de licence, qui permet à d’autres d’utiliser votre PI selon des conditions définies sans avoir à transférer la propriété. La licence peut être adaptée à vos besoins, notamment en limitant l’utilisation dans le temps, à une région géographique ou à un but particulier, ou en exigeant l’exclusivité. Par exemple, vous pourriez accorder une licence non exclusive à plusieurs utilisateurs ou une licence exclusive à une seule partie, tout en conservant les droits de PI. Des termes clairs et écrits sont essentiels pour protéger vos intérêts et éviter les malentendus. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
Puis-je utiliser des logiciels ouverts comme je le veux?
« Pas tout à fait. Bien que l’utilisation des logiciels ouverts soit généralement gratuite, ces logiciels sont assujettis à des conditions de licence précises qui régissent la façon dont vous pouvez les utiliser, les modifier et les distribuer. Certaines licences sont permissives (comme MIT ou Apache), tandis que d’autres (comme GPL) ont des exigences plus strictes, comme le partage de votre code source si vous distribuez des versions modifiées. De nombreuses licences ouvertes exigent également que vous incluiez des avis de droit d’auteur et que vous donniez le mérite approprié aux auteurs originaux. Examinez toujours attentivement la licence pour garantir votre conformité, surtout dans des contextes commerciaux. » - Anna Sosis, Groupe Banque TD
Questions relatives aux marques commerciales
Est-ce que l’inscription du nom de mon entreprise me confère la même protection que la protection conférée à une marque de commerce?
L’inscription de votre nom d’entreprise auprès des registres fédéraux ou provisoires de noms d’entreprises offre une protection minimale contre d’autres commerçants adoptant et utilisant le même nom dans la même juridiction que vous, pour des domaines de service similaires, mais cette protection N’équivaut PAS à une protection accordée à une marque de commerce. La protection accordée aux marques de commerce est un monopole accordé par le gouvernement pour le droit exclusif d’employer une marque de commerce, et de profiter de celle-ci, en liaison avec des produits et services donnés partout au Canada. Les droits sur une marque de commerce déposée prévalent généralement sur les inscriptions de noms d’entreprises. En d’autres termes, une marque de commerce déposée peut empêcher d’autres commerçants d’employer le même nom d’entreprise ou un nom similaire au point de créer de la confusion partout au Canada. Il est toujours bon de parler avec un agent de marques de commerce inscrit ou un avocat pour confirmer les droits que vous avez ou dont vous avez besoin. » - Heather Boyd, Pillar IP
J’ai une marque de commerce canadienne pour le nom de mon entreprise. Puis-je indiquer cette marque de commerce avec le symbole ® sur mon site Web, même si elle pourrait être vue par mes clients dans d’autres pays?
« Si votre marque de commerce a été enregistrée au Canada, vous pouvez utiliser librement le symbole ® sur votre site Web « .ca » pour indiquer aux autres que la marque est enregistrée au Canada. Si vous avez un site Web « .com » et que vos produits sont fabriqués et vendus au Canada, vous êtes également libre d’utiliser le symbole ® sur le site Web. L’exportation de produits vers un autre pays est considérée comme un EMPLOI de votre marque en liaison avec la marque déposée canadienne au Canada. Cependant, si vous avez une URL « .com » ou d’un autre pays (c.-à-d. « .com.au », etc.) et que votre entreprise ne fabrique pas les produits et ne les exporte pas du Canada, et que l’entreprise n’est pas inscrite dans cet autre pays (c.-à-d. que vous avez des produits et services fabriqués en Irlande et que le site Web porte une URL « .ie »), vous pourriez envisager d’utiliser le symbole ® uniquement sur les pages propres au Canada ou de publier une revendication de droit uniquement au Canada (ou dans les autres pays où le nom est inscrit en tant que marque de commerce). Certains pays ont des lois sur l’indication en vertu desquelles l’utilisation du symbole ® lorsqu’une marque de commerce N’est PAS enregistrée dans ce pays peut être considérée comme frauduleuse ou trompeuse, et pourrait entraîner des pénalités ou des amendes à l’encontre de l’utilisateur. L’utilisation du symbole ® signifie qu’il s’agit d’une marque de commerce déposée au niveau fédéral et que la marque a une valeur juridique (le droit d’exécution). Si vous n’êtes pas certain, utilisez le symbole MC pour indiquer au public que vous utilisez le nom en tant que marque de commerce déposée et communiquez avec votre agent de marques de commerce ou avocat de confiance pour vous conseiller sur le symbole que vous pouvez utiliser et sur la façon d’enregistrer votre nom. » - Heather Boyd, Pillar IP
Consultez chaque mois les nouvelles FAQ publiées. Vous pouvez également utiliser l'outil « Trouver un agent » de l'IPIC pour entrer en contact avec des professionnels qualifiés qui pourront vous aider dans votre situation.
