Depuis juin 2021, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a pris en charge la responsabilité des examens d'agent de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les personnes intéressées à devenir un agent de brevets ou de marques de commerce, les frais, les examens et les licences qui les accompagnent sont invitées à visiter le site Web du Collège : https://cpata-cabamc.ca/agents-et-stagiaires/?lang=fr.
| Comment devenir agent canadien de brevets | Comment devenir agent canadien de marques de commerce |
![[untitled]](_uploads/61c3699498390.jpg)
Comment devenir agent canadien de brevets
Les étapes suivantes à franchir pour devenir agent de brevets ne sont pas les règles officielles. Toute personne qui souhaite devenir agent de brevets est invitée à consulter les renseignements élaborés par le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC).
Le Collège administre les épreuves de l’examen de compétence et tient à jour le registre des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Étape no 1 : Confirmer que toutes les conditions préalables sont remplies
Tout résident canadien qui satisfait aux exigences en matière de bonne moralité, d’aptitude à exercer et de compétences linguistiques et qui, au cours des 24 derniers mois, a œuvré dans le domaine du droit et de la pratique des brevets au Canada, y compris la préparation et le traitement des demandes de brevets, sous la supervision d’un agent de brevets enregistré reconnu ou d’un représentant approuvé par le Bureau des brevets, est admissible à écrire les épreuves de l’examen de compétence d’agent de brevets. Toute personne qui possède de l’expérience, mais qui ne remplit pas toutes ces conditions, est invitée à communiquer le plus tôt possible avec le Collège pour discuter de sa situation personnelle.
Veuillez consulter la page Devenir un agent en formation du site web du CABAMC pour obtenir des renseignements complets et pour accéder aux politiques qui décrivent les exigences en matière de présentation de votre demande.
Étape no 2 : Se préparer pour l’examen
En complément du programme de formation en cours d’emploi, l’IPIC offre des cours facultatifs en droit et en pratique des brevets, en plus de webinaires de préparation pour l’examen.
Veuillez cliquer ICI pour obtenir toute l’information disponible sur nos cours de formation ou envoyez-nous un courriel à l’adresse admin@ipic.ca.
Cliquez ICI pour consulter les examens de compétence d’agent de brevets des années précédentes.
Étape no 3: S’inscrire pour l’examen
Le règlement administratif du Collège stipule que les agents en formation doivent écrire les épreuves de l’examen immédiatement après avoir complété l’exigence en matière de formation. Le stagiaire qui ne remplit pas cette condition peut présenter une demande de dérogation au Registraire du Collège. Toute personne admissible à écrire l’examen doit remplir et présenter le Formulaire de demande de permis d’agent en formation accompagné des pièces justificatives requises énumérées sur le Formulaire et inclure les frais exigés pour l’examen de compétence. Le Collège confirmera à chaque candidat ou candidate son admissibilité à écrire l’examen. Cliquer ICI pour consulter tous les renseignements concernant l’examen.
Étape no 4 : Écrire l’examen
L’examen est complété en ligne. Le candidat ou la candidate doit obtenir la note de passage pour chacune des quatre épreuves de l’examen :
Épreuve A – Rédaction de brevets
Épreuve B – Validité des brevets
Épreuve C – Pratique du Bureau des brevets
Épreuve D - Contrefaçon
Un candidat ou une candidate peut s’inscrire pour compléter une, deux, trois ou les quatre épreuves à la fois. Pour réussir l’examen, le candidat ou la candidate doit obtenir une note minimale de 50 sur 100 pour chacune des épreuves, en plus d’obtenir une note cumulative d’au moins 240 pour les quatre épreuves. Le candidat ou la candidate peut reporter aux années subséquentes toute note supérieure à 60 sur 100 jusqu’à ce qu’il ou elle réussisse l’examen.
Étape no 5 : S’enregistrer à titre d’agent de brevets
Après avoir rempli toutes les conditions d’enregistrement, y compris la période de formation de 24 mois, le cours de formation d’agent (à l’étape d’élaboration) et les épreuves de l’examen de compétence, l’agent en formation (titulaire d’un permis de catégorie 3) peut présenter au Registraire une demande pour devenir un agent de brevets (titulaire d’un permis de catégorie 1). En plus de payer les frais liés à la demande et de présenter le formulaire de demande, le candidat ou la candidate pour cette catégorie :
- Doit démontrer :
- qu’il est résident canadien;
- qu’il respecte les conditions de son entente de formation;
- qu’il est de bonne moralité; et
- qu’il est apte à exercer.
- Et déclarer :
- qu’il exercera avec intégrité;
- qu’il défendra l’indépendance de la profession d’agent de brevets; et
- qu’il se conformera au code d’éthique professionnelle.
Le Formulaire de demande de permis d’agent en formation est présenté sur le site web du Collège.
![[untitled]](_uploads/61c369d4b4eb6.jpg)
Comment devenir agent canadien de marques de commerce
Les étapes suivantes à franchir pour devenir agent de marques de commerce ne sont pas les règles officielles. Toute personne qui souhaite devenir agent de marques de commerce est invitée à consulter les renseignements élaborés par le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC).
Le Collège administre les épreuves de l’examen de compétence et tient à jour le registre des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Étape no 1 : Confirmer que toutes les conditions préalables sont remplies
Tout résident canadien qui satisfait aux exigences en matière de bonne moralité, d’aptitude à exercer et de compétences linguistiques et qui, au cours des 24 derniers mois, a œuvré dans le domaine du droit et de la pratique des marques de commerce au Canada, y compris la préparation et le traitement des demandes de marques de commerce, sous la supervision d’un agent de marques de commerce enregistré reconnu ou d’un représentant approuvé par le Bureau des marques de commerce, est admissible à écrire les épreuves de l’examen de compétence d’agent de marques de commerce. Toute personne qui possède de l’expérience, mais qui ne remplit pas toutes ces conditions, est invitée à communiquer le plus tôt possible avec le Collège pour discuter de sa situation personnelle.
Veuillez consulter la page Devenir un agent en formation du site web du CABAMC pour obtenir des renseignements complets et pour accéder aux politiques qui décrivent les exigences en matière de présentation de votre demande.
Étape no 2 : Se préparer pour l’examen
En complément du programme de formation en cours d’emploi, l’IPIC offre des cours facultatifs en droit et en pratique des marques de commerce, en plus de webinaires de préparation pour l’examen.
Veuillez cliquer ICI pour obtenir toute l’information disponible sur nos cours de formation ou envoyez-nous un courriel à l’adresse admin@ipic.ca.
Cliquez ICI pour consulter les examens de compétence d’agent de marques de commerce des années précédentes.
Étape no 3: S’inscrire pour l’examen
Le règlement administratif du Collège stipule que les agents en formation doivent écrire les épreuves de l’examen immédiatement après avoir complété l’exigence en matière de formation. Le stagiaire qui ne remplit pas cette condition peut présenter une demande de dérogation au Registraire du Collège. Toute personne admissible à écrire l’examen doit remplir et présenter le Formulaire de demande de permis d’agent en formation accompagné des pièces justificatives requises énumérées sur le Formulaire et inclure les frais exigés pour l’examen de compétence. Le Collège confirmera à chaque candidat ou candidate son admissibilité à écrire l’examen. Cliquer ICI pour consulter tous les renseignements concernant l’examen.
Étape no 4 : Écrire l’examen
L’examen est complété en ligne. Le candidat ou la candidate doit obtenir la note minimale de 65 % pour chaque épreuve de l’examen, En général, l’épreuve B de l’examen n’est pas cotée si le candidat ou la candidate n’a pas obtenu la note minimale de 65 % pour l’épreuve A.
Étape no 5 : S’enregistrer à titre d’agent de marques de commerce
Après avoir rempli toutes les conditions d’enregistrement, y compris la période de formation de 24 mois, le cours de formation d’agent (à l’étape d’élaboration) et les épreuves de l’examen de compétence, l’agent en formation (titulaire d’un permis de catégorie 3) peut présenter au Registraire une demande pour devenir un agent de marques de commerce (titulaire d’un permis de catégorie 1). En plus de payer les frais liés à la demande et de présenter le formulaire de demande, le candidat ou la candidate pour cette catégorie doit :
- Démontrer :
- qu’il est résident canadien;
- qu’il respecte les conditions de son entente de formation;
- qu’il est de bonne moralité; et
- qu’il est apte à exercer.
- En plus de déclarer :
- qu’il exercera avec intégrité;
- qu’il défendra l’indépendance de la profession d’agent de marques de commerce; et
- qu’il se conformera au code d’éthique professionnelle.
Le Formulaire de demande – Agent en formation est présenté sur le site web du Collège.
Veuillez cliquer ICI (insérer le lien) pour obtenir tous les renseignements sur Comment devenir un agent canadien des marques de commerce.