Le lundi 23 novembre, l'OPIC a publié une misa à jour d'Avis de défaut émis par erreur :
Pour aider nos clients affectés par la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en place plusieurs périodes de jours désignés entre le 16 mars 2020 et le 28 août 2020, ayant pour effet de suspendre la plupart des délais. Les jours désignés ayant pris fin le 28 août 2020, la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels a recommencé à émettre des avis de défaut. Par conséquent, un nombre important d'avis de défaut ont été émis durant le mois de septembre, dont certains ont été émis par erreur.
Pour résoudre ce problème efficacement, nous invitons les agents et requérants ayant reçu un avis de défaut par erreur à contacter l'examinateur au dossier par téléphone afin de demander le retrait de l'avis de défaut. Les agents et requérants peuvent aussi envoyer une correspondance générale en réponse à l'avis de défaut pour justifier de l'erreur et demander le retrait du défaut.
Nous nous excusons pour tout inconvénient que cette situation a pu causer.
Le mercredi 23 septembre, l'OPIC a annoncé un nouvel énoncé de pratique en matière de brevets concernant les demandes de prorogation de délai associées à la pandémie COVID-19 :
La période de jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets est terminée. Les demandeurs et les brevetés qui ont subi des effets négatifs de la pandémie pourront toujours demander une nouvelle prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets.
Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'Avis concernant les demandes de prorogation de délai associées à la pandémie de COVID-19.
Le mercredi 19 août, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé une interruption de service de tous les services en ligne de l'OPIC du 2020-08-21, à 19 h (HAE), jusqu'au 2020-08-23, à 23 h 59 (HAE) :
En raison de travaux essentiels de maintenance, tous les services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en ligne et qui comprennent l'envoi de documents par télécopieur seront inaccessibles à compter du vendredi 21 août, à 19 h (HAE), jusqu'au dimanche 23 août, à 23 h 59 (HAE).
Conformément à l'avis du 19 août, la période des jours désignés prend fin le 28 août 2020. Nous encourageons toujours nos clients à procéder aux mesures administratives requises dès qu'ils sont en mesure de le faire. Cela comprend notamment d'effectuer les tâches en ligne et celles qui comprennent l'envoi de documents par télécopieur avant les travaux essentiels de maintenance.
L'OPIC suggère fortement d'utiliser un compte de dépôt pour les paiements afin de veiller à ce que les paiements soient traités le plus rapidement possible. Nous invitons les clients à renflouer si possible leurs comptes de dépôt par le biais de virements bancaires avant les importants travaux de maintenance qui rendront les services inaccessibles.
Veuillez visiter la page de l'OPIC sur la COVID-19 afin d'obtenir plus d'information sur la fin des jours désignés. Pour les demandes assorties de délais, veuillez consulter nos procédures relatives à la correspondance.
Le mercredi 19 août, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé une mise à jour importante sur les activités et services :
Pour aider nos clients à faire face à la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en place plusieurs périodes de jours désignés qui ont effectivement suspendu la plupart des délais. Cette période a été prolongée jusqu'au 21 août 2020.
Toutefois, en raison de l'interruption des services offerts en ligne et par télécopieur qui aura lieu du 21 août 2020 (19 h) au 23 août 2020 (23 h 59), l'OPIC entame une prolongation supplémentaire de la période de jours désignés pour que les clients puissent profiter d'une flexibilité accrue. La fin des jours désignés aura désormais lieu le 28 août 2020. Nous encourageons nos clients à procéder aux mesures administratives requises dès maintenant s'ils sont en mesure de le faire, plutôt que d'attendre après la fin de la période de jours désignés.
En raison des perturbations imprévues et continues causées par l'éclosion de COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt du public de le faire, la commissaire aux brevets, aux termes du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le registraire des marques de commerce, aux termes du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le ministre, aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné, aux fins du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période s'échelonnant du 24 août 2020 au 28 août 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 21 août 2020.
En conséquence de la désignation de ces jours, si une période fixée en application de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels, à l'égard de toute affaire devant l'OPIC à quelque fin que ce soit, prend fin l'un de ces jours désignés, cette période se voit prolongée jusqu'au prochain jour non désigné ou jusqu'à un jour prescrit aux termes de l'article 5 de la Loi sur les brevets, de l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Ainsi, toutes les échéances tombant sur l'un de ces jours désignés seront maintenant reportées jusqu'au 31 août 2020.
Bien qu'il s'agisse de la dernière prolongation des jours désignés, l'OPIC comprend que nos clients pourraient toujours avoir à composer avec des défis liés à la pandémie. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les autres options offertes par l'OPIC qui vous accorderaient la flexibilité nécessaire pour respecter les délais.
Pour les dessins industriels, vous pouvez demander une prolongation de temps avant l'expiration d'un délai aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement sur les dessins industriels. Pour les marques de commerce, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce. Pour les brevets, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets. Toutefois, certaines échéances ne peuvent être reportées, et d'autres sont assorties de limites prescrites relativement aux prolongations de temps.
Veuillez visiter la page de l'OPIC sur la COVID-19 ou consulter notre webinaire des Brevets sur la fin des jours désignés.
L'OPIC poursuit ses efforts en vue de contrer les retards causés par les restrictions liées à la COVID-19; toutefois, les clients doivent encore s'attendre à certains retards à l'heure actuelle. Nous sommes reconnaissants de la patience et de la flexibilité dont nos clients font preuve en cette période éprouvante, et nous nous engageons à continuer de travailler avec eux pour nous assurer que leurs besoins en matière de propriété intellectuelle sont satisfaits.
Pour assurer la continuité du service, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos transactions avec l'OPIC.
Veuillez faire parvenir la correspondance aux bureaux d'Ottawa et de Gatineau uniquement. D'autres bureaux régionaux désignés, auxquels la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, demeurent fermés jusqu'à nouvel ordre.
Cliquez ici pour plus d'information.
Le mercredi 5 août, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé la dernière prolongation de la période de jours désignés :
Pour aider nos clients à faire face à la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en place plusieurs périodes de jours désignés qui ont effectivement suspendu la plupart des délais. La présente vise à vous informer que l'OPIC entame une dernière prolongation de la période de jours désignés, qui prendra fin le 21 août 2020. Nous encourageons nos clients à procéder aux mesures administratives requises dès maintenant s'ils sont en mesure de le faire, plutôt que d'attendre après la fin de la période de jours désignés.
En raison des perturbations imprévues et continues causées par l'éclosion de COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt du public de le faire, la commissaire aux brevets, aux termes du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le registraire des marques de commerce, aux termes du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le ministre, aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné, aux fins du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période s'échelonnant du 10 août 2020 au 21 août 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 7 août 2020.
En conséquence de la désignation de ces jours, si une période fixée en application de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels, à l'égard de toute affaire devant l'OPIC à quelque fin que ce soit, prend fin l'un de ces jours désignés, cette période se voit prolongée jusqu'au prochain jour non désigné ou jusqu'à un jour prescrit aux termes de l'article 5 de la Loi sur les brevets, de l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Ainsi, toutes les échéances tombant sur l'un de ces jours désignés seront maintenant reportées jusqu'au 24 août 2020.
Bien qu'il s'agisse de la dernière prolongation des jours désignés, l'OPIC comprend que nos clients pourraient toujours avoir à composer avec des défis liés à la pandémie. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les autres options offertes par l'OPIC qui vous accorderaient la flexibilité nécessaire pour respecter les délais.
Pour les dessins industriels, vous pouvez demander une prolongation de temps avant l'expiration d'un délai aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement sur les dessins industriels. Pour les marques de commerce, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce. Pour les brevets, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets. Toutefois, certaines échéances ne peuvent être reportées, et d'autres sont assorties de limites prescrites relativement aux prolongations de temps.
Veuillez visiter la page de l'OPIC sur la COVID-19 ou consulter notre webinaire sur les brevets et la fin des jours désignés.
L'OPIC poursuit ses efforts en vue de contrer les retards causés par les restrictions liées à la COVID-19; toutefois, les clients doivent encore s'attendre à certains retards à l'heure actuelle. Nous sommes reconnaissants de la patience et de la flexibilité dont nos clients font preuve en cette période éprouvante, et nous nous engageons à continuer de travailler avec eux pour nous assurer que leurs besoins en matière de propriété intellectuelle sont satisfaits.
Pour assurer la continuité du service, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos transactions avec l'OPIC.
Veuillez faire parvenir la correspondance aux bureaux d'Ottawa et de Gatineau uniquement. D'autres bureaux régionaux désignés, auxquels la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, demeurent fermés jusqu'à nouvel ordre.
Cliquez ici pour plus d'information.
Le mercredi 15 juillet, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et poursuit ses activités. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manœuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 20 juillet 2020 et se terminant le 7 août 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 17 juillet 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 10 août 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Nous vous invitons, si vous êtes en mesure de le faire, à procéder à toutes vos mesures administratives en lien avec l'OPIC pendant les jours désignés.
Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Pour plus d'information, cliquez ici.
Le mercredi 15 juillet, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante au sujet de la Commission des oppositions des marques de commerce :
Le registraire s'engage à faire en sorte que les parties devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) puissent obtenir des prolongations de leurs délais affectés par la COVID-19.
Le registraire a désigné les jours compris entre le 16 mars et le 7 août 2020 en vertu de l'article 66 de la Loi sur les marques de commerce. Cela a pour effet que tous les délais fixés dans la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce ou par le registraire dans une procédure devant la COMC qui sont tombés entre le 16 mars et le 7 août 2020 tombent désormais le 10 août 2020 (voir l'article 66(2) de la Loi et l'article 2 du Règlement permettant de proroger les échéances et délais fixés par la Loi et le Règlement, y compris tout délai dans les procédures d'oppositions et d'avis en vertu de l'article 45). Pour les délais tombant après la fin des jours désignés, le registraire considérera la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante pour obtenir une prolongation de délai en vertu des articles 47(1) et 47(2) de la Loi sur demande. Le registraire peut également utiliser son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 47(1) pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.
Cliquez ici pour plus d'information.
Le mercredi 8 juillet, l'OPIC a fait l'annonce suivante sur l'examen accéléré :
Alors que les innovateurs et les entreprises des 4 coins du monde cherchent des solutions à la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada s'assure que les innovateurs peuvent protéger leurs brevets et mettre leurs produits sur le marché le plus tôt possible. C'est donc avec plaisir que nous annonçons le lancement d'un projet pilote à l'intention des petites entités, c'est-à-dire les universités ou les entreprises ayant 50 employés ou moins. Dans le cadre de ce projet pilote, elles pourront demander un examen accéléré pour leurs demandes de brevets visant des produits liés à la COVID-19. Ce processus s'appliquera aux produits liés à la COVID-19 dont l'invention revendiquée est approuvée par Santé Canada, ou est en cours d'approbation. Le nombre maximum de participants au projet pilote sera de 50.
Pour de plus amples renseignements sur les conditions requises pour participer et sur les différentes façons de profiter de ce nouveau service, consultez l'énoncé de pratique intitulé Avis concernant l'accélération de l'examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités.
Le mardi 30 juin, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manoeuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 6 juillet 2020 et se terminant le 17 juillet 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 3 juillet 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 20 juillet 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le mardi 9 juin, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manoeuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 15 juin 2020 et se terminant le 3 juillet 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 12 juin 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 6 juillet 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le mercredi 2 juin, la Direction des marques de commerce de l'OPIC a publié la mise à jour suivante :
Un nouveau service de correspondance générale est accessible en utilisant le service déjà existant de dépôt électronique des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC. Ce service permet aux requérants, aux propriétaires inscrits, et à leurs agents d'envoyer de la correspondance concernant une variété de sujets en lien avec dossier des marques de commerce au moyen du site Web, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal. Les types de correspondance qui peuvent être envoyées comprennent, par exemple, la nomination ou la révocation d'un agent de marques de commerce, l'annulation ou le retrait d'un enregistrement ou d'une demande, le changement de nom ou d'adresse, la division d'une demande, une demande de prolongation de délai, et permet également aux clients de payer un droit, selon le cas.
Ce service est seulement disponible afin d'accomplir une action qui n'est pas spécifiquement exécutable au moyen d'un service de l'OPIC déjà existant.
Veuillez noter que l'énoncé de pratique intitulé « Procédures de correspondance » a été modifié en considération de ce nouveau service.
Afin d'assurer la continuité de nos services, nos solutions en ligne sont disponibles en tout temps. Nous encourageons nos parties prenantes d'utiliser nos services en ligne pour toutes les transactions avec l'OPIC, dans la mesure du possible.
Le mardi 26 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manœuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 1 juin 2020 et se terminant le 12 juin 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 29 mai 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 15ieme juin 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le vendredi 22 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante au sujet de la Commission des oppositions des marques de commerce :
En raison de la COVID-19, la Commission des oppositions des marques de commerce n'a pas envoyé aux parties de décisions depuis le début des jours désignés, le 16 mars 2020. Le ou vers le 1er juin 2020, la Commission des oppositions des marques de commerce enverra les décisions préparées depuis le début des jours désignés. Après le 1er juin 2020, les décisions seront envoyées aux parties au fur et à mesure qu’elles sont prêtes. Le délai de deux mois dont dispose les parties pour interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe 56 (1) de la Loi sur les marques de commerce s'applique à ces décisions.
Cliquez ici pour plus d'information : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr04767.html
Le mercredi 13 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manœuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 19 mai 2020 et se terminant le 29 mai 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 15 mai 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 1er juin 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le lundi 27 avril, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Pour certains services, les clients doivent s'attendre à des retards, bien que l'organisation ait progressivement repris la plupart de ses activités depuis le 16 mars 2020.
L'OPIC est conscient que l'épidémie actuelle de COVID-19 affecte toujours négativement les Canadiens et les entreprises canadiennes et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée épidémique de la COVID-19 et, étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 1er mai 2020 et se terminant le 15 mai 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que, si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 19 mai 2020.
Il convient toujours de noter que, si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Pour en savoir plus cliquez ici : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le lundi 27 avril, le Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a repri son service de commande de documents de propriété intellectuelle. Comme l'OPIC travaille à répondre aux demandes accumulées, les clients doivent s'attendre à des retards relativement au traitement de leurs demandes. Cliquez ici pour plus d'information.
Le vendredi 24 avril, la direction des brevets de l'OPIC a tenu un webinaire sur les interruptions de services. Pour visionner le webinaire, cliquez ici.
Le mercredi 22 avril, l'OPIC a mise à jour sa foire aux questions concernant la Commission des oppositions des marques de commerce dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 :
Commission des oppositions des marques de commerce : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04766.html
Le lundi 6 avril, l'OPIC a publié une foire aux questions concernant la Commission des oppositions des marques de commerce dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 :
Commission des oppositions des marques de commerce : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04766.html
Le mercredi 1 avril, l'OPIC a publié des foires aux questions relatives aux interruptions de service dans le contexte de la COVID-19 :
Brevets : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04762.html
Marques de commerce : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04764.html
Dessins industriels : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04763.html
Le 27 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante concernant les activités et les services de l'OPIC :
À l'heure actuelle, l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada demeure ouvert et poursuit ses activités. Par contre, nos clients devront s'attendre à d'importants retards dans tous les services offerts par l'OPIC.
L'OPIC comprend que la crise actuelle du COVID-19 a un impact négatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et s'engage à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif sur nos clients.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée épidémique du virus COVID-19 et étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le commissaire des brevets sous le paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le Registraire des marques de commerce sous le paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le Ministre sous le paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels tous les jours dans la période commençant le premier avril 2020 et terminant le 30 avril 2020. Cette désignation s'ajoute à la désignation précédente des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour faire quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est, ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels, ce qui signifie qu'un tel délai se terminant l'un de ces jours désignés sera maintenant prolongé jusqu'au 1er mai 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire, le registraire et le Ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent disponibles en tout temps et en tout lieu. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos opérations auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut généralement être envoyée, pourraient prendre leurs propres décisions pour ce qui est de poursuivre leurs activités ou de rester ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le 17 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la déclaration suivante :
Notre priorité absolue est la santé et la sécurité du personnel de l'OPIC, des clients, des partenaires et des intervenants.
À l'heure actuelle, l'OPIC demeure ouvert et poursuit ses activités; toutefois, les clients doivent s'attendre à d'importants retards dans tous les services offerts par l'OPIC.
En raison de la perturbation imprévue causée par la flambée épidémique du virus COVID-19 et étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le commissaire des brevets sous le paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le Registraire des marques de commerce sous le paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le Ministre sous le paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels tous les jours dans la période commençant le 16 mars 2020 et terminant le 31 mars 2020. Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour faire quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est, ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Il convient de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire, le registraire et le Ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne sont disponibles en tout temps et en tout lieu. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos opérations auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut généralement être envoyée, pourraient prendre leurs propres décisions pour ce qui est de poursuivre leurs activités ou de rester ouverts au public. Si un bureau régional désigné devait être fermé mais que l'OPIC restait ouvert, tous les délais seront prolongés jusqu'au 1 avril 2020.
Cliquez ici pour plus d'information : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le 16 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, en réponse aux directives du gouvernement concernant COVID-19, a temporairement fermé la Salle de recherche publique aux clients. L'OPIC cherche des moyens de fournir en toute sécurité les services du SRP aux clients.