Avis : Ces questions et réponses ont été préparées dans le contexte des interruptions de service liées au COVID-19 qui évolue rapidement. Les réponses fournies ne sont qu’un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l’interprétation de la législation par l’OPIC et ne doivent pas être le fondement pour des questions d’ordre juridique ni des décisions d’affaires. L’OPIC et l'IPIC vous recommande de consulter un agent de brevets ou de marques agréé qui peut vous conseiller sur votre situation particulière.
Les questions suivantes ont été élaborées par la Direction des dessins industriels de l’OPIC, le Comité de dessins industriels de l’IPIC et les membres de l’IPIC et l’OPIC a fourni les réponses. L'IPIC continuera de mettre à jour cette page à mesure que la situation évolue. Si vous avez une question à laquelle vous souhaitez que l'OPIC réponde, veuillez envoyer un courriel à Chelsea Berry, gestionnaire des communications et des services aux membres de l'IPIC, à cberry@ipic.ca.
Question n° 1
Q : Généralités – Nous avons appris que l’OPIC n’envoie aucune correspondance par la poste (cela est compréhensible, car nous présumons que la salle du courrier de l’OPIC est fermée pour des raisons évidentes). Les membres aimeraient que l’OPIC élabore un moyen de relancer le déroulement des opérations au plus vite (plutôt que d’adopter toute autre solution de rechange qui comporte la retenue de la correspondance et sa distribution par lots ou sur un nombre de jours après la période de jours désignés). La nouvelle législation permet de communiquer avec l’Office par voie électronique. Est-ce que l’OPIC transmettra sa correspondance par voie électronique?
Est-ce que la correspondance est intentionnellement retenue? Si tel est le cas, est-ce que l’OPIC prévoit de la distribuer par lots, ce qui se traduirait par un nombre considérable de dossiers portant la même date limite?
R : La distribution de la correspondance reprendra graduellement au cours de la semaine du 30 mars 2020. Chaque déposant recevra la correspondance de l’Office selon le moyen de communication de son choix, par courrier postal ou par voie électronique à l’aide de l’Application de boîte aux lettres électronique de l’OPIC.
Des procédures seront mises en place pour veiller à contrôler le volume afin d’empêcher qu’un nombre considérable de dossiers portent la même date limite.
Question n° 2
Q : Dépôt des reçus et des certificats de renouvellement/d’enregistrement – Ceux-ci sont normalement transmis par voie électronique – est-ce que cette pratique a été interrompue? Si tel est le cas, est-ce que cette mesure est temporaire?
R : Les procédures internes qui devaient être exécutées par des employés sur place, notamment le dépôt des reçus et des certificats de renouvellement/d’enregistrement, ont été suspendues pour une période de deux semaines (du 16 au 27 mars), mais elles reprendront graduellement au cours de la semaine du 30 mars 2020.
Question n° 3
Q : Rapports des examinateurs – Nous avons appris que la correspondance générée par les examinateurs est sauvegardée dans les systèmes internes de l’OPIC. Est-ce que les examinateurs peuvent transmettre leurs rapports par voie électronique? Si les examinateurs craignent que leurs réponses à une correspondance se perdent, ils pourraient ajouter, entre autres, un commentaire du genre « une réponse à cette correspondance sera uniquement considérée si la correspondance a été transmise à l’aide de l’outil disponible en ligne ».
R : Si un déposant indique qu’il préfère recevoir la correspondance par voie électronique, toute communication lui sera transmise à l’aide de l’Application de boîte aux lettres électronique de l’OPIC. En plus, sauf pour les transferts, tous les documents, les renseignements et les frais peuvent être présentés par l’entremise de nos services en ligne, notamment l’Application de dépôt et de modifications électronique de dessin industriel ou l’application Dessins industriels – Correspondance générale.
Question n° 4
Q : Est-ce que les examinateurs effectuent leurs examens au rythme habituel (étant donné que plusieurs examinateurs sont très familiers avec le télétravail)?
R : Les examinateurs sont outillés pour le télétravail, une pratique de longue date au sein de la direction générale.
Même si nous avons connu certains délais de traitement de la correspondance imprimée dans tous nos services durant la période du 16 au 27 mars 2020, de nouvelles procédures ont été mises en place au cours de la semaine du 30 mars pour reprendre graduellement certaines tâches opérationnelles, y compris la distribution de la correspondance des examinateurs. Tel que mentionné dans l’avis official de l’OPIC, même si les bureaux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada demeurent ouverts et fonctionnels, les clients devraient s’attendre à des retards importants dans tous les services de l’OPIC.
Question n° 5
Q : Est-ce que les praticiens peuvent toujours s’attendre à ce que les examinateurs retournent leurs appels téléphoniques dans les 24 prochaines heures?
R : Dans la mesure où ils peuvent le faire et compte tenu des circonstances actuelles, les examinateurs doivent toujours retourner les appels dans les 24 prochaines heures.
Question n° 6
Q : Paiement des frais d’enregistrement/de renouvellement – Compte tenu de la nouvelle prolongation des délais réglementaires jusqu’au 1er avril, est-ce que l’OPIC met ses dossiers à jour pour afficher une date de paiement électronique de frais qui ne correspond pas à la date réelle d’un paiement antérieur? Le déposant ne veut peut-être pas que la date du 1er avril figure comme la date de son paiement, s’il a effectivement effectué le paiement de ses frais à une date antérieure. Le dossier (public) pourrait refléter certaines conséquences involontaires de données inexactes.
R : Conformément au Règlement sur les marques de commerce et au Règlement sur les dessins industriels, les documents, les renseignements et les frais qui sont présentés physiquement dans les locaux de l’Office sont réputés avoir été reçus, s’ils l’ont été un jour où les bureaux de l’Office étaient ouverts au public; et s’ils ont été un jour où les bureaux de l’Office étaient fermés au public, le prochain jour où les bureaux de l’Office sont ouverts au public.
Les documents, les renseignements et les frais qui sont présentés par voie électronique sont réputés avoir été reçus le jour au cours duquel l’Office les reçoit, et à l’heure locale de l’emplacement physique des locaux de l’Office.
À compter du 27 mars 2020, toute date limite pour l’enregistrement d’une marque de commerce ou le renouvellement d’un enregistrement qui expire au cours de la période du 16 au 30 avril 2020 a été prolongée jusqu’au 1er mai 2020.
Question n° 7
Q : Est-ce que je peux commander des exemplaires de documents de l’OPIC et les recevoir par courriel (si je possède un compte de dépôt)? Qu’en est-il des copies conformes?
R : Si vous voulez consulter des documents concernant une demande ou un enregistrement qui est accessible au public, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de services à la clientèle ou à commander les exemplaires de documents en ligne.
Question n° 8
Q : En raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs professionnels et sociétés ferment leurs locaux et privilégieront exclusivement le télétravail. Plusieurs fonctions peuvent être complétées à l’aide des services de dépôt/modification en ligne de l’OPIC. Cependant, un certain nombre de fonctions ne peuvent pas être complétés en ligne – par exemple les attributions de dossiers, l’enregistrement des changements de nom/d’adresse – des fonctions qui doivent être effectuées par télécopieur, par courrier postal ou par livraison en mains propres. Ces options sont impossibles pour les employés en télétravail.
Est-ce que l’OPIC pourrait créer un compte de courriel général pour recevoir la correspondance par messagerie électronique pour les fonctions limitées qui ne peuvent pas être complétées par dépôt/modification en ligne?
R : Sauf pour les transferts, tous les documents, renseignements et droits doivent être présentés à l’aide de nos services en ligne, soit par l’entremise de l’option Déposer/modifier une demande en ligne ou Dessins industriels - Correspondance générale.
Question n° 9 (question à multiple volets)
Q : Prolongation du délai fixé sous le régime de la Loi sur les marques de commerce . L’article 66 de la Loi prévoit que :
- 66 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour prescrit ou un jour désigné par le registraire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni prescrit ni désigné par le registraire.
- Pouvoir de désigner un jour
- (2) Le registraire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
A. Délais qui ne sont pas « fixés sous le régime de cette Loi » – généralités
Les délais les plus courants dans cette catégorie sont les délais pour action administrative. Si ces délais ne sont pas affectés par la « prolongation du délai en raison de la pandémie », est-ce que l’OPIC acceptera la circonstance pandémique comme étant exceptionnelle pour justifier une prorogation supplémentaire (même si une prolongation a déjà été accordée?
B. Délais liés à une opposition
Pour certaines tâches, la date effective est précisée dans le règlement (notamment celle du moment opportun pour déposer une contre-déclaration), même si la Loi mentionne un « délai prescrit ». Est-ce que l’OPIC interprète la mention de « délai prescrit » de la Loi pour les périodes énoncées dans le Règlement pour les regrouper dans la catégorie de « jours désignés en vertu de la disposition de l’article 66 »?
R : Tous les délais sont fixés sous le régime de la Loi sur les dessins industriels; par conséquent, ils sont prolongés pendant la période de jours désignés.