Recours extraordinaires en litige de PI : Maîtriser les injonctions Anton Piller, Mareva et Norwich

Offert en anglais

Prenez part à notre prochain webinaire portant sur l'utilisation stratégique des injonctions Anton Piller, Norwich et Mareva dans les litiges en propriété intellectuelle. Découvrez quand et comment recourir à ces recours extraordinaires, ainsi que les meilleures pratiques pour les obtenir efficacement. Notre panel d’experts examinera :

  • Les seuils juridiques et les exigences procédurales propres à chaque recours
  • Les enseignements clés tirés de décisions judiciaires récentes et de l’expérience pratique
  • La rédaction et l’exécution efficaces de requêtes ex parte
  • Les enjeux de confidentialité, d’exécution et les risques d’abus
  • Les considérations éthiques et de réputation

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure de substantif le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan1
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1