Questions de validité et meilleures pratiques de rédaction de brevets après Seedlings

A eu lieu le Mercredi 12 octobre 2022, 13h - 14h HE

Offert en anglais

Dans l'affaire Seedlings Life Science Ventures, LLC c. Pfizer Canada ULC, 2021 CAF 154, la Cour d'appel fédérale a statué que la portée excessive des revendications demeure un motif valable d'invalidité. Ce webinaire aidera les participants à comprendre le fondement de l'évaluation de la portée excessive et fournira des conseils pratiques pour la rédaction de brevets afin d'éviter les pièges de la divulgation au Canada.

 

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure(s) de droit substantif, le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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