Offert en anglais
Protection des renseignements confidentiels - l'interaction entre l'engagement implicite à la confidentialité, les ordonnances/ententes conservatoires et le principe de la publicité des débats
Dans l'affaire Fibrogen, Inc. c. Akebia Therapeutics, Inc., 2022 FCA 135, la Cour d'appel fédérale a récemment clarifié la portée de la règle de l'engagement implicite en Cour fédérale et la façon dont elle s'articule avec le principe de la publicité des débats et les ordonnances conservatoires/ententes de confidentialité. Ce panel discutera des sujets suivants :
- jurisprudence récente sur les ordonnances conservatoires qui a culminé avec la décision dans l'affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company, 2020 FCA 45;
- historique de la règle de l'engagement implicite à la confidentialité devant les Cours fédérales et d'autres tribunaux;
- principe de la publicité des débats judiciaires, les ordonnances de confidentialité et les principes énoncés dans l'arrêt Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41;
- intersection de ces diverses mesures de protection de la confidentialité; et
- impact d’un désistement des procédures.
