En partenariat avec
CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS
Les litiges de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale peuvent être de plein droit en anglais ou en français. Les affaires peuvent être traitées de manière bilingue ou comporter des éléments bilingues, selon les besoins. Les présentateurs aborderont les sujets suivants :
- Qui a le droit de choisir la ou les langues de la procédure - les avocats ou les clients ?
- Quelles sont les exigences procédurales pour procéder en français ou en anglais, ou de manière bilingue ?
- Dans quels cas des traductions peuvent-elles être utilisées ou sont-elles nécessaires ?
- Comment les procédures bilingues français-anglais se comparent-elles aux procédures impliquant d'autres langues ?
- Impacts potentiels d'une procédure bilingue
- Comment travailler avec des clients unilingues impliqués dans des procédures bilingues ?
- Meilleures pratiques pour les procédures bilingues?