Procédures bilingues de litige de PI devant la Cour fédérale

A eu lieu le Jeudi 2 juin 2022, 13h - 14h HE

En partenariat avec
            
CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS

Les litiges de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale peuvent être de plein droit en anglais ou en français. Les affaires peuvent être traitées de manière bilingue ou comporter des éléments bilingues, selon les besoins. Les présentateurs aborderont les sujets suivants :

  • Qui a le droit de choisir la ou les langues de la procédure - les avocats ou les clients ?
  • Quelles sont les exigences procédurales pour procéder en français ou en anglais, ou de manière bilingue ?
  • Dans quels cas des traductions peuvent-elles être utilisées ou sont-elles nécessaires ?
  • Comment les procédures bilingues français-anglais se comparent-elles aux procédures impliquant d'autres langues ?
  • Impacts potentiels d'une procédure bilingue
  • Comment travailler avec des clients unilingues impliqués dans des procédures bilingues ?
  • Meilleures pratiques pour les procédures bilingues?

 

 

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure(s) de professionnalisme ou d’éthique, le cas échéant :

  heures
Barreau de l'Ontario
1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

LSO fr

Cet organisme a été agréé comme fournisseur agréé de contenu de professionnalisme par le Barreau de l’Ontario.

 

INSCRIVEZ-VOUS

Achetez

Prix membre

INSCRIVEZ-VOUS

Sur demande 75,00 $ + taxe(s) Se connecter
Passer à la caisse

Prix non membre

INSCRIVEZ-VOUS

Sur demande 95,00 $ + taxe(s)
Passer à la caisse