Offert en anglais
Ce webinaire est gratuit pour les membres de l'IPIC.
Tel que publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 22 juin 2022 (Règles modifiant les Règles sur les brevets, DORS/2022-120), de nouvelles règles relatives aux taxes de revendication excédentaires et aux demandes de poursuite de l'examen entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Ces nouvelles règles rendront plus complexe et plus coûteuse la poursuite des brevets au Canada.
Notre panel examinera les nouvelles règles et leur effet pratique sur les poursuites ; leur effet sur les demandes existantes déjà en cours d'examen ; les stratégies pour réduire l'impact financier ; et les conséquences des erreurs lors du paiement des taxes et de la modification des revendications.
