Obtenir l'authentification de documents en vertu de la Convention Apostille

Offert en anglais

Le Canada a officiellement adhéré à la Convention Apostille ("Convention") qui est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024. La Convention Apostille simplifie l'authentification des documents publics destinés à être utilisés dans les pays étrangers. Elle élimine le besoin de procédures de légalisation traditionnelles et fastidieuses et les remplace par une formalité unique appelée Apostille. Nous examinerons tous les changements et les nouveaux processus mis en place depuis l'entrée en vigueur de la Convention.

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure de substantif le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan1
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1