Offert en anglais
Le 5 septembre 2025, la Cour d’appel fédérale (CAF) a infirmé la décision de la Cour fédérale dans Matco Tools Corporation c. Canada (Procureur général), 2025 CF 118, et a rétabli la décision du Commissaire aux brevets refusant d’annuler l’abandon réputé de la demande de brevet canadienne no 3,086,194, dans Matco Tools Corporation c. Canada (Procureur général), 2025 CAF 156.
Cette décision de la Cour d’appel fédérale affirme que l’obligation de diligence requise prévue par la Loi sur les brevets n’incombe pas uniquement au demandeur ou titulaire du brevet, mais s’étend également aux agents de brevets, aux correspondants étrangers et aux fournisseurs de services d’annuités. Par conséquent, les personnes responsables de la gestion de portefeuilles de brevets au Canada devraient examiner si elles ont mis en place et bien documenté des procédures suffisamment robustes pour traiter les avis du Bureau des brevets et assurer une communication adéquate avec les clients ou les parties intermédiaires, afin d’éviter un abandon.
Les présentateurs examineront les conséquences pratiques de Matco et discuteront des meilleures pratiques à adopter à la lumière des lignes directrices de l’OPIC et du Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce en présentant la perspective des grands cabinets, des petits cabinets et celle des détenteurs de droits.
