Modifications à la Charte de la langue française – ce que nous avons appris depuis 1 an

A eu lieu le Jeudi 30 novembre 2023, 13h - 14h HE (en français)

En partenariat avec

             

CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS

Le 1er juin 2022, le projet de loi 96 fut sanctionné, lequel apporte de modifications substantielles à la Charte de la langue française. Notre panel expliquera les modifications en lien avec l’utilisation de marques de commerce qui contiennent du texte dans une langue autre que le français, qui entreront en vigueur le 1er juin 2025. Dans le cadre de cette discussion les panélistes effectueront un survol des règles actuelles et les situations où il sera exigé qu’une marque de commerce soit enregistrée à compter de 2025, en particulier dans l’affichage, la publicité commerciale affichée et sur les produits. Ils feront aussi un survol des nouvelles exigences en matière d’affichage, qui sont très différentes de celles en vigueur aujourd’hui. Finalement, le panel décriera les risques accrus auxquels font face les entreprises en lien avec la Charte, tant en raison des pouvoirs accrus de l’Office québécois de la langue française qu’en raison de la nouvelle possibilité de faire face à des poursuites civiles visant à sanctionner un non-respect des exigences de la Charte, le tout en tenant compte de ce que nous avons appris depuis 1 an.

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure(s) de droit substantif, le cas échéant

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan1
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

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