Meilleures pratiques en matière de brevets pharmaceutiques

A eu lieu le Mercredi 21 septembre 2022, 13h - 14h HE

Offert en anglais

Joignez une discussion sur ce que les agents de brevets et les avocats doivent savoir sur le règlement PMNOC et la protection supplémentaire lorsqu'ils conseillent leurs clients. Les sujets abordés seront les suivants :

  • Les types de brevets qui peuvent être inscrits au registre des brevets.
  • Délais d'inscription d'un brevet au registre des brevets
  • Les délais pour l'obtention d'un certificat de protection supplémentaire (CPS).
  • Types de brevets pouvant bénéficier d'un CSP.
  • Les questions de compétence du CEPMB et les exigences en matière de rapport.

 

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure(s) de droit substantif, le cas échéant

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**1
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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