L’impact du Brexit sur la PI et mise à jour sur la Juridiction unifiée du brevet

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Ce webinaire est présenté par l'IPIC et CIPA

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne le 29 mars de cette année et est maintenant dans une période de transition alors que le gouvernement britannique et l'UE tentent de négocier un accord commercial. Comment les droits de propriété intellectuelle seront-ils affectés?

Puisque l'Office européen des brevets n'est pas une institution de l'UE, cela n’a aucune incidence pour les brevets. Mais avec d'autres droits tels que les marques, les dessins industriels et les indications géographiques, la situation n'est pas aussi claire. Et qu'en est-il de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à la suite de la récente décision de retrait du Royaume-Uni et de la décision du tribunal allemand que sa ratification de l'accord relatif à la JUB était inconstitutionnelle et, par conséquent, nulle et non avenue?

 Joignez le Dr Tony Rollins, ancien président du Chartered Institute of Patent Attorneys et président de son comité de liaison internationale ainsi qu’Alicia Instone, Vice présidente du Chartered Institute of Patent Attorneys, pour entendre les derniers détails.

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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