Les sondages en marques de commerce dans les procédures relatives aux marques canadiennes : ce que les praticiens doivent savoir

A eu lieu le Mercredi 19 octobre 2022, 13h - 14h HE

En partenariat avec
            
CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS

La présentation couvrira, étape par étape, les considérations les plus saillantes et les plus pratiques qu'un agent de marques de commerce et/ou un avocat doit prendre en compte lorsqu'il engage et travaille avec un expert en sondages afin de fournir un sondage valide et fiable qui présente des preuves utiles au juge des faits sur une question de marque de commerce pertinente pour l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, la Commission des oppositions des marques de commerce et le tribunal.

Les sujets abordés comprendront, entre autres :

  • le mandat donné à l'expert
  • le Code de conduite à fournir et à respecter par l'expert
  • les types de sondages (y compris les règles relatives aux sondages pilotes)
  • les failles traditionnelles dans la conception/la preuve par sondage
  • les rapports d'experts
  • les techniques de contre-interrogatoire

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure(s) de droit substantif, le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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