Offert en anglais
Le 27 mai 2022, dans la décision Rogers Media Inc. v. John Doe 1, 2022 FC 775, la Cour fédérale a autorisé un nouveau type d'ordonnance de blocage de site, appelée ordonnance de blocage de site "dynamique", qui oblige les fournisseurs de services Internet (FSI) à bloquer les flux pirates d'événements en direct. L'ordonnance ne cible pas un site ou un service de diffusion spécifique, mais exige des FSI canadiens qu'ils bloquent la diffusion non autorisée d'événements en direct, quelle qu'en soit la source. Ce webinaire passe en revue les mécanismes et les garanties de l'ordonnance, les implications de cette décision qui fait jurisprudence dans la lutte contre le piratage sur Internet, et examine comment les itérations futures de ces ordonnances pourraient être utilisées dans la réglementation de l'Internet.
