Offert en anglais
Janssen Inc. c. Sandoz Canada Inc. 2021 FC 1265 est la première décision de la Cour fédérale interprétant l'article 16.1 nouvellement introduit dans la Loi sur les brevets, qui prévoit le secret professionnel pour certaines communications impliquant un agent de brevets (aussi parfois appelé privilège de l’agent de brevets). Dans ce webinaire, notre groupe d'experts discutera du commentaire de la Cour fédérale, y compris les communications auxquelles la protection établie par l'article 16.1 s'applique ou non.
Ce webinaire explorera :
- l'amendement de 2016 à la Loi sur les brevets introduisant l'article 16.1;
- le test en trois parties de l'article 16.1;
- la décision Janssen, y compris ses implications pour la portée du secret professionnel de l'agent de brevets; et
- les meilleures pratiques des professionnels à la lumière de la décision Janssen, et plus généralement, pour préserver la protection.
