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La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision sur l'étendue de la protection offerte par la Loi sur le droit d'auteur pour la mise à la disposition du public d’œuvres lors de transmissions numériques sur demande, que ce soit via des réseaux pair-à-pair, des services de diffusion en continu et du téléchargement de musique. Dans l'affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour confirme que le droit de "mise à la disposition du public" a été créé afin de donner aux titulaires de droits d'auteur un certain contrôle sur la façon dont leurs œuvres sont distribuées sur Internet et des outils pour combattre le piratage numérique. Le panel discutera de cette décision importante qui clarifie ce que le droit de mise à la disposition du public signifie pour les titulaires de droits d'auteur au Canada. Le panel examinera également l'incertitude créée par la décision.
