Offert en anglais
La Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada a enfin vu ses dispositions relatives aux recours être mises à l’épreuve devant les tribunaux, tandis que les récentes modifications apportées au Règlement sur la protection des obtentions végétales redéfinissent la portée des droits dont disposent les obtenteurs, annonçant une nouvelle ère pour la propriété intellectuelle dans le secteur végétal au Canada. Dans ce contexte, ce webinaire propose une analyse approfondie des stratégies de protection et de mise en application des droits liés aux brevets et aux obtentions végétales dans le secteur agricole canadien.
Nos experts aborderont notamment :
- la portée des droits conférés par la Loi sur la protection des obtentions végétales et comment ils diffèrent des droits de brevet, notamment en ce qui concerne l’admissibilité à la protection
- les principales exigences et considérations stratégiques liées à l’obtention de droits d’obtenteur
- les enjeux de PI liés aux nouvelles variétés végétales, aux caractères génétiques et aux innovations agro technologiques, notamment quand avoir recours aux brevets, aux obtentions végétales, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux, ou à une combinaison de ceux-ci
- les recours pratiques et les considérations relatives aux litiges, notamment les enquêtes préalables au litige et la collecte de preuves, ainsi que le recours aux ordonnances Anton Piller, aux injonctions et aux ordonnances de conservation
- l’interrogatoire préalable et l’établissement de la contrefaçon, notamment les considérations propres au secteur agricole
- les dommages et l’exécution des jugements, notamment le calcul des dommages et le recouvrement des sommes adjugées
Joignez-vous à nous pour découvrir des stratégies concrètes visant à protéger, faire respecter et maximiser les droits de propriété intellectuelle dans un secteur agricole et végétal canadien en pleine évolution.
