Injonctions, dommages- intérêts, profits ! – Recours dans les affaires de PI

A eu lieu le Vendredi, 13 septembre 13:00 - 14:00 ET

Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :

• Mesures de redressement interlocutoire – injonctions, ordonnances Anton Piller, ordonnances de conservation et ordonnances Norwich.

• Restitution des profits – quels éléments devez-vous connaître?

• Types de dommages-intérêts et quand vous seront-ils versés?

Conférencier
Andrew Bernstein
Torys LLP
Conférencière
Georgina Starkman Danzig
Kestenberg Siegal Lipkus LLP
Animatrice
Carol Hitchman
Sprigings Intellectual Property Law

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec*1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

* Barreau du Québec: à compter du 1er mai 2019, les membres de l’Ordre ont la responsabilité de déterminer si l’activité satisfait les critères de formation continue du Barreau.

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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