Injonctions, dommages- intérêts, profits ! – Recours dans les affaires de PI

A eu lieu le Vendredi, 13 septembre 13:00 - 14:00 ET

Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :

• Mesures de redressement interlocutoire – injonctions, ordonnances Anton Piller, ordonnances de conservation et ordonnances Norwich.

• Restitution des profits – quels éléments devez-vous connaître?

• Types de dommages-intérêts et quand vous seront-ils versés?

Conférencier
Andrew Bernstein
Torys LLP
Conférencière
Georgina Danzig
Heer Law
Animatrice
Carol Hitchman
Sprigings Intellectual Property Law

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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