Offert en anglais
À compter du 3 août 2019, l’USPTO obligera les requérants étrangers, y compris les requérants canadiens, à désigner un avocat détenant un permis d’exercice aux États-Unis pour la gestion de tout dépôt de marque aux États-Unis. Cela constitue une modification par rapport à la pratique actuelle qui permet aux agents canadiens de déposer directement une demande au nom de requérants canadiens, sans la participation d’un avocat américain. Ce webinaire explorera l’historique de la Règle, en plus de discuter des implications pratiques de la nouvelle Règle pour les agents canadiens, d’aborder certaines pratiques en vigueur dans d’autres juridictions et de présenter les différentes perspectives des agents canadiens concernant ce changement de pratique.
