Offert en anglais
Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les brevets et à ses Règles ont créé l'exigence de démontrer que la "diligence raisonnable" fut exercée pour le rétablissement des demandes en raison de l'omission du paiement des taxes de maintien ou du paiement et du dépôt de la requête en examen. L'introduction de la norme de diligence raisonnable a été difficile - pour les agents, leurs clients et l'OPIC. Ce webinaire abordera les tendances et les questions émergentes relatives à la diligence raisonnable, notamment :
- Définition de la norme de diligence de l'OPIC
- La "diligence raisonnable" par rapport à la négligence professionnelle et au Code de conduite professionnelle
- Stratégies pour des soumissions réussies en matière de diligence raisonnable
- Les meilleures pratiques avant et après l'abandon
- Contester les décisions en matière de diligence raisonnable devant la Cour fédérale
- Quand contacter votre assureur
