Faire preuve de diligence : faire face aux exigences de l'OPIC en matière de diligence raisonnable

A eu lieu le Lundi 12 juin 2023, 13 h - 14 h 30 HE

Offert en anglais

Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les brevets et à ses Règles ont créé l'exigence de démontrer que la "diligence raisonnable" fut exercée pour le rétablissement des demandes en raison de l'omission du paiement des taxes de maintien ou du paiement et du dépôt de la requête en examen. L'introduction de la norme de diligence raisonnable a été difficile - pour les agents, leurs clients et l'OPIC. Ce webinaire abordera les tendances et les questions émergentes relatives à la diligence raisonnable, notamment : 

  • Définition de la norme de diligence de l'OPIC
  • La "diligence raisonnable" par rapport à la négligence professionnelle et au Code de conduite professionnelle
  • Stratégies pour des soumissions réussies en matière de diligence raisonnable
  • Les meilleures pratiques avant et après l'abandon
  • Contester les décisions en matière de diligence raisonnable devant la Cour fédérale
  • Quand contacter votre assureur

 

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1.5 heures de professionnalisme ou d’éthique, le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario
1,5
Barreau du Québec1,5
Law Society of British Columbia1,5
Law Society of Saskatchewan1,5
Law Society of Manitoba1,5
Law Society of Alberta1,5
New York State CLE Board1,5
LSO fr
 
 
 Cet organisme a été agréé comme fournisseur de contenu de professionnalisme par le Barreau de l’Ontario.

INSCRIVEZ-VOUS

Achetez

Prix membre

INSCRIVEZ-VOUS

Sur demande 85,00 $ + taxe(s) Se connecter
Passez à la caisse

Prix non membre

INSCRIVEZ-VOUS

Sur demande 155,00 $ + taxe(s)
Passez à la caisse