Offert en anglais
Le nouveau régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) a maintenant plus de 4 ans et a vu plusieurs cas être entamés et décidés par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Les présentateurs discuteront de diverses questions soulevées à la suite des modifications importantes au Règlement (mises en œuvre le 21 septembre 2017), de la façon dont ces modifications ont été traitées en pratique, ainsi que de la façon dont la Cour a interprété les aspects procéduraux du Règlement.
La discussion portera notamment sur :
- Comment la Cour a-t-elle traité les actions parallèles dont la jonction n'est pas autorisée (par exemple, interrogatoires conjoints, les étapes préalables au procès, et procès des questions communes) ?
- Les questions d’interrogatoires préalables, y compris la pertinence, les limites des interrogatoires oraux.
- Comment les parties se sont-elles adaptées aux délais abrégés ? Un procès de 10 jours est-il suffisant ?
- Questions de procédure impliquant l'interprétation du Règlement par la Cour (par exemple, capacité d'intenter des actions/modifier une revendication après la période de 45 jours, application de l’art. 8.2, caractère théorique lorsque le brevet expire avant la décision).
