Offert en anglais

Demeurez informé grâce à un webinaire incontournable sur les récents développements législatifs et réglementaires en matière de droit d'auteur et sur la manière dont ils peuvent affecter votre pratique. Parmi les sujets abordés par nos panélistes figurent :

1.            La prolongation de la durée du droit d'auteur et les questions connexes (droits de réversion, droits de résiliation, œuvres orphelines)
2.            Les nouvelles règles de la Commission du droit d'auteur et ses avis de pratique
3.            Le droit de réparer : Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
4.            Interopérabilité : Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
5.            Modifications de certaines définitions de la Loi sur le droit d'auteur à la suite des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion : Projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne  
6.            Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (Loi sur les nouvelles en ligne)
7.            Droit de suite de l'artiste sur la revente des œuvres artistiques
8.            Statut de la révision statutaire de la Loi sur le droit d'auteur

Conférencière

Erin Finlay

Stohn Hay Cafazzo Dembroski Heim Finlay LLP

Conférencier

Jay Kerr-Wilson

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Conférencière

Maya Medeiros

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Animatrice

Kristina Milbourn

Rogers Communications