Droit civil et common law : différences notables et leur effet en droit de la PI

Mercredi 2 février 2022, 13h - 14h HE
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CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS

La propriété intellectuelle au Canada est en grande partie une compétence fédérale, mais les règles provinciales de common law et de droit civil sont souvent déterminantes quant aux droits et obligations des clients, en raison des différences importantes entre ces deux traditions juridiques. Les praticiens en droit de la propriété intellectuelle doivent donc prendre en compte la manière dont ces deux traditions tranchent certaines questions relatives à la propriété et aux droits civils qui sont néanmoins pertinentes pour la propriété intellectuelle. Ce webinaire vous aidera à comprendre comment le droit civil et la common law abordent chacun des sujets suivants: 

  • La nature juridique d’un contrat de licence de propriété intellectuelle;
  • Les contrats de cession confirmatoires et rétroactifs;
  • Le transfert de droits de PI futurs; et
  • Les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet.

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure(s) de droit substantif.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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***Il est possible de demander de l’aide financière pour participer à ce webinaire. Les demandes seront évaluées sur la base du revenu annuel. Renseignements : admin@ipic.ca

Logistique

Les participants visionneront la présentation en ligne et écouteront les conférenciers par téléphone ou à travers l’ordinateur. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.

Participation en groupe 

En raison de COVID-19, l'IPIC assouplit sa politique d'inscription de groupe pour permettre aux participants d'un groupe d'utiliser un lien de webinaire individuellement, tant que le nombre total de participants utilisant le lien est conforme à la taille du groupe inscrit.

Renseignements

admin@ipic.ca 
613-234-0516