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CE WEBINAIRE SERA PRÉSENTÉ EN FRANÇAIS
La propriété intellectuelle au Canada est en grande partie une compétence fédérale, mais les règles provinciales de common law et de droit civil sont souvent déterminantes quant aux droits et obligations des clients, en raison des différences importantes entre ces deux traditions juridiques. Les praticiens en droit de la propriété intellectuelle doivent donc prendre en compte la manière dont ces deux traditions tranchent certaines questions relatives à la propriété et aux droits civils qui sont néanmoins pertinentes pour la propriété intellectuelle. Ce webinaire vous aidera à comprendre comment le droit civil et la common law abordent chacun des sujets suivants:
- La nature juridique d’un contrat de licence de propriété intellectuelle;
- Les contrats de cession confirmatoires et rétroactifs;
- Le transfert de droits de PI futurs; et
- Les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet.
