COVID-19 et Pratique en PI : Jours désignés et prolongations de délais liés aux procédures d’opposition et de radiation de marques de commerce

A eu lieu le Mardi 14 avril 2020, 15h - 16h HE

Compte tenu de la crise en cours, l’OPIC a accordé, à compter du 16 mars 2020, un répit temporaire aux termes de l’article 66 de la Loi sur les marques de commerce, créant effectivement une prolongation de délais pour les procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce. Entre-temps, l’OPIC demeure ouvert pendant les jours ouvrables habituels et favorise l’utilisation de la correspondance électronique par les clients.

Plusieurs agents et clients ont soulevé des questions sur le statut opérationnel de l’OPIC et de la Commission des oppositions des marques de commerce, sur les impacts des jours désignés sur les parties et leurs délais, ainsi que sur ce qui arrivera suite à la période de répit temporaire.

Ce webinaire couvrira les points suivants :

 ·      Mise à jour sur les opérations de la COMC

·        Comprendre les dispositions de délai énoncées dans la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce

·        Quels délais sont prolongés en raison de l'article 66 de la Loi sur les marques de commerce

·        Quand et comment obtenir une prolongation de délai supplémentaires ou rétroactive   

Conférencier
Martin Béliveau
Président, Commission des oppositions des marques de commerce (OPIC)
Conférencière
Natalie de Paulsen
Membre, Commission des oppositions des marques de commerce (OPIC)

Veuillez noter que l'IPIC facture des frais nominaux à nos membres pour les webinaires liés à COVID-19 afin de couvrir nos frais de ligne téléphonique et de logiciel pour continuer à vous informer. Nous examinerons ces frais à mesure que nous comprendrons mieux les numéros et les coûts d'inscription aux webinaires

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure de professionnalisme ou d’éthique, le cas échéant :

  heures
Barreau de l'Ontario
1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

LSO

Cet organisme a été agréé comme fournisseur agréé de contenu de professionnalisme par le Barreau de l’Ontario.

 

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