COVID-19 et Pratique en PI : Jours désignés et prolongations de délais liés au traitement d’une demande de brevet

A eu lieu le Lundi 6 avril 2020, 13h - 14h30 HE

Compte tenu de la crise en cours, l’OPIC a accordé, à compter du 16 mars 2020, un répit temporaire aux termes de l’article 78 de la Loi sur les brevets, créant effectivement une prolongation pour la plupart – sinon tous – les délais au bureau des brevets. Entre-temps, les locaux de l’OPIC demeurent ouverts pendant les jours ouvrables habituels, en offrant toutefois moins d’options de réception de correspondance.

Plusieurs agents et clients ont soulevé des questions sur le statut opérationnel de l’OPIC, sur les impacts de cette prolongation sur les déposants et leurs délais, ainsi que sur ce qui arrivera suite à la période de répit temporaire. 

Ce webinaire couvrira les points suivants :

 ·       Comprendre les dispositions de délai énoncées dans la Loi sur les brevets et ses Règles

·        Comment les dates prolongées et les prolongations de délais « s’empilent »

·        Quels délais ne sont pas prolongés

·        Questions de délai concernant l’abandon, le rétablissement et les paiements en retard

·        Moment opportun pour déposer une demande de prolongation de délai

Conférencier
Craig MacMillan
Canadian Intellectual Property Office

Veuillez noter que l'IPIC facture des frais nominaux à nos membres pour les webinaires liés à COVID-19 afin de couvrir nos frais de ligne téléphonique et de logiciel pour continuer à vous informer. Nous examinerons ces frais à mesure que nous comprendrons mieux les numéros et les coûts d'inscription aux webinaires.

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1.5 heures de professionnalisme ou d’éthique, le cas échéant :

  heures
Barreau de l'Ontario
1,5
Barreau du Québec1,5
Law Society of British Columbia1,5
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1,5
Law Society of Alberta1,5
New York State CLE Board1,5

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

LSO

Cet organisme a été agréé comme fournisseur agréé de contenu de professionnalisme par le Barreau de l’Ontario.

 

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