Contrats de PI soumis au droit civil incorporant des clauses types de common law : gare à vous

A eu lieu le Mardi 6 février 2024, 13h - 14h HE

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Les praticiens basés au Québec et ailleurs au Canada incorporent régulièrement dans les contrats de PI qu’ils rédigent, tels que des ententes de confidentialité, des contrats de services, des licences, des contrats de transfert de droits de PI, des ententes de codéveloppements, etc., des clauses types empruntées à la common law. Cette pratique soulève de nombreuses questions, dont les suivantes:

  • Ces clauses sont-elles valides?
  • Comment sont-elles interprétées en droit civil et quel est leur effet?
  • Existe-t-il de meilleures clauses types issues du droit civil?
  • Quelles sont les meilleures pratiques?

Formation professionnelle continue

Ce programme inclut 1 heure de droit substantif, le cas échéant.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan1
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

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