Le 21 août 2020, dans l'affaire Choueifaty c. Canada (Procureur général), 2020 CF 837, la Cour fédérale a estimé que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels de l'invention revendiquée en utilisant l'approche « problème-solution ». Ce webinaire aidera les participants à comprendre les implications de la décision Choueifaty sur l'admissibilité au brevet des objets mis en œuvre par ordinateur et fournira des conseils préliminaires sur la manière de positionner les demandes de brevet en attente pour qu'elles aboutissent.
