Breveter les inventions mises en œuvre par ordinateur après « Choueifaty »

WEBINAIRE Brevets Marques
Avancé
Intermédiaire

Le 21 août 2020, dans l'affaire Choueifaty c. Canada (Procureur général), 2020 CF 837, la Cour fédérale a estimé que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels de l'invention revendiquée en utilisant l'approche « problème-solution ». Ce webinaire aidera les participants à comprendre les implications de la décision Choueifaty sur l'admissibilité au brevet des objets mis en œuvre par ordinateur et fournira des conseils préliminaires sur la manière de positionner les demandes de brevet en attente pour qu'elles aboutissent.

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.

  heures
Barreau de l'Ontario1
Barreau du Québec*1
Law Society of British Columbia1
Law Society of Saskatchewan**
Law Society of Manitoba1
Law Society of Alberta1
New York State CLE Board1

* Barreau du Québec: à compter du 1er mai 2019, les membres de l’Ordre ont la responsabilité de déterminer si l’activité satisfait les critères de formation continue du Barreau.

** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant

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