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Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Response to CIPO and ISED’s Consultation on substantive patent law harmonization issues

le 22 août 2022
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on CIPOs Proposed Patent Fee Adjustments

le 28 avril 2022
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Written Submission for the Pre-Budget Consultations in Advance of the Upcoming Federal Budget

le 28 février 2022
Destinataires :Ministère des Finances Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Response to CIPO’s Consultation on changes to MOPOP resulting from “Patentable Subject-Matter under the Patent Act"

le 25 février 2022
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Brief on the Impact of JANSSEN INC. AND MITSUBISHI TANABE PHARMA CORPORATION V. SANDOZ CANADA INC, 2021 FC 1265 on Patent and Trademark Agent Privilege in Canada

le 2 février 2022
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

IPIC Submission in Response to Consultation on Artificial Intelligence and the Internet of Things

le 17 septembre 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Submission on the Rules Amending the Patent Rules, Canada Gazette, Part I, Volume 155, Number 27, July 3, 2021

le 6 août 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Submission for the Pre-Budget Consultations in Advance of the Upcoming Federal Budget

le 6 août 2021
Destinataires :Comité permanent des finances
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC'S Response to the Consultation on a Modern Copyright Framework for Online Intermediaries

le 10 juin 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

IPIC Response to Draft College Regulations Published in Canada Gazette Part I on March 13, 2021

le 10 avril 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation
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