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Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) Mémoire sur la Charte de la langue française/projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

le 18 mars 2024
Destinataires :Ministre de la langue française
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Proposed Revised Trademark Service Standards, December 6, 2023

le 6 décembre 2023
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Proposed changes to CPATA By-laws, October 23,2023

le 23 octobre 2023
Destinataires :Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC)
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Response to Consultation on amendments to the Patent Rules, August 7, 2023

le 7 septembre 2023
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Bill C-47 – Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023

le 24 mai 2023
Destinataires :Comité permanent des finances nationales
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Bill C-294 – An Act to amend the Copyright Act

le 3 mai 2023
Destinataires :Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Rules Amending the Patent Rules, Canada Gazette, Part I, Volume 156, Number 53, December 31, 2022

le 27 janvier 2023
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Bill C-244 – An Act to amend the Copyright Act

le 7 décembre 2022
Destinataires :Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission on Unauthorized Practice

le 25 novembre 2022
Destinataires :Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Written Submission for the Pre-Budget Consultations in Advance of the Upcoming Federal Budget

le 6 octobre 2022
Destinataires :Ministère des Finances Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation
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