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Amending the Patent Act and Patent Rules to Prevent Inadvertent Loss of Rights – Discussion Paper

le 7 mars 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Legal and Technical Implications of Canadian Adherence to the Geneva Act of the Hague Agreement, draft dated Oct. 31, 2012

le 4 mars 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Comments on the Report of the Subcommittee on Global Review of the Federal Courts Rules

le 25 janvier 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Accelerated Examination of an Industrial Design Application When There is a Priority Claim

le 31 mai 2012
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Consultations on Potential Free Trade Agreement Negotiations with Trans-Pacific Partnership Members (First set of comments provided)

le 14 février 2012
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Bill C-32, An Act to Amend the Copyright Act (a.k.a. Copyright Modernization Act)

le 6 janvier 2011
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation
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