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Comité des marques de commerce
Comité des marques de commerce
Comité de législation en matière de marques de commerce
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Briefing Paper on Examination for Inherent Distinctiveness
le 24 avril 2020
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Mémoire de l'IPIC sur les modifications à la Loi sur le droit d'auteur dans le projet de loi C-4
le 24 février 2020
Destinataires :
Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Commentaires de l'IPIC sur la consultation sur le plan stratégique 2020-2025 de la Cour fédérale
le 10 septembre 2019
Destinataires :
Cour fédérale
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2020
le 2 août 2019
Destinataires :
Comité permanent des finances
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Mémoire de l'IPIC sur la commercialisation de la propriété intellectuelle dans le secteur de l'enseignement postsecondaire
le 21 juin 2019
Destinataires :
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Commentaires de l'IPIC sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers par la Conférence de La Haye de droit international privé
le 7 juin 2019
Destinataires :
Ministère de la justice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Mémoire de l'IPIC sur le Recueil des pratiques du Bureau des brevets
le 30 mai 2019
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Mémoire de l'IPIC sur Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie
le 24 mai 2019
Destinataires :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Recommandations de l'IPIC relatives à la modification du code à publier dans le projet de règlement
le 17 avril 2019
Destinataires :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Mémoire de l'IPIC sur les Règles sur les brevets proposées
le 28 décembre 2018
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
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