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IPIC Response to Draft College Regulations Published in Canada Gazette Part I on March 13, 2021

le 10 avril 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Submission on How to Implement an Extended General Term of Copyright Protection in Canada

le 31 mars 2021
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Proposal for Canada’s Economic Recovery

le 12 mars 2021
Destinataires :James Cumming, Shadow Minister for COVID-19 Economic Recovery
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Submission on Bill C-10: An Act to Amend the Broadcasting Act and to Make Related and Consequential Amendments to Other Acts

le 11 février 2021
Destinataires :Comité permanent du patrimoine canadien
Nature de l'action:Réponse à une consultation

CBSA / Request for Assistance Program White Paper

le 17 décembre 2020
Destinataires :Sécurité publique Canada
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Examen par l'IPIC du tarif B des règles sur les frais

le 24 septembre 2020
Destinataires :Cour fédérale
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Réponse de l'IPIC aux consultations technologiques des APIE

le 14 août 2020
Destinataires :Affaires mondiales Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du prochain budget fédéral

le 9 juillet 2020
Destinataires :Comité permanent des finances
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Proposition pour la reprise économique en Ontario

le 19 juin 2020
Destinataires :Comité ontarien de l'emploi et de la relance
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Commentaires de l'IPIC sur le Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 du Ministère de la Justice

le 29 mai 2020
Destinataires :Ministère de la justice
Nature de l'action:Réponse à une consultation
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