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Mémoire pré-budgétaire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (août 2016)

le 4 août 2016
Destinataires :Comité permanent des finances
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les brevets

le 4 juillet 2016
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les marques de commerce

le 30 juin 2016
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Un cadre moderne de gouvernance : partie 1

le 13 juin 2016
Destinataires :Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Pre-budget consultation (Quebec government)

le 26 février 2016
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC

Review of the Rules on Costs Discussion Paper

le 15 novembre 2015
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Consultation on the Amendments to the Trade-marks Regulations 2014

le 28 novembre 2014
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Corrections - Documents, Papers, Applications

le 19 novembre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Aligning Requirements Related to the Concept of Trademark Use

le 19 novembre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Réponse à une consultation

Possible Amendments to the Patent Act and Patent Rules

le 9 octobre 2013
Destinataires :Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:Initiative de l’IPIC
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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

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