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Mémoire pré-budgétaire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (août 2016)
le 4 août 2016
Destinataires :
Comité permanent des finances
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les brevets
le 4 juillet 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les marques de commerce
le 30 juin 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Un cadre moderne de gouvernance : partie 1
le 13 juin 2016
Destinataires :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Pre-budget consultation (Quebec government)
le 26 février 2016
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
Review of the Rules on Costs Discussion Paper
le 15 novembre 2015
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Consultation on the Amendments to the Trade-marks Regulations 2014
le 28 novembre 2014
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Corrections - Documents, Papers, Applications
le 19 novembre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Aligning Requirements Related to the Concept of Trademark Use
le 19 novembre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Réponse à une consultation
Possible Amendments to the Patent Act and Patent Rules
le 9 octobre 2013
Destinataires :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Nature de l'action:
Initiative de l’IPIC
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